Occupant sans droit après congé

[justedroit]

Oui, bienvenue dans ce forum qui est la vitrine de l'association de défense des consommateurs l'UFC-QUE-CHOISIR, laquelle oeuvre à la défense des intérêts du consommateur ..... dans le cadre des Lois en ses matières et non comme des mafieux !

[Bartof]

Oui, merci vraiment pour vos bons mots (je sais faire les choix raisonnables). En fait comme il n'avait pas de titre de séjour, je ne sais même pas comment il a pu obtenir l'aide juridictionnelle. Ça semble inouïe, l'illégalité lorsqu'elle est appliquée à certains ne se trouvent jamais inquiétée.
Je pense encore payer un huissier pour relevé différentiel du compteur afin de prouver la présence, et comme suggéré plus haut, présenter le versement du "loyer" comme un indice.
Je considère toujours le retrait du WC insalubre du palier

[justedroit]

Un propriétaire bailleur n'étant bien entendu pas un consommateur

Je parle en matière de Droit. Dans ce forum, un intervenant ne devrait pas se permettre de donner des conseils de sabotage ; cela ne rentre pas dans la Charte de ce forum.

Et vous toujours en train de pleurer sur le mauvais sort d'un propriétaire bailleur que l'on lui fait ici et là, et sa misère de louer ses biens comme si vous en étiez contraint !

En fait comme il n'avait pas de titre de séjour, je ne sais même pas comment il a pu obtenir l'aide juridictionnelle.

C'est ce que j'ai tenté de vous faire comprendre Bartof dans mes recommandations à rester dans votre bon droit de bailleur avec des associations spécialisées dans ce domaine ; votre locataire saura se défendre et voire le cas vous assigner en justice.

[justedroit]

Rappelons la situation qui semble passer sous trappe, s'agissant de celle d'un locataire qui est sans titre ni droit certes, mais qui règle son loyer et ses charges.

[Bartof]

Oui j'en ai bien conscience
Ce qui me sauve dans mon cas est la forte "intuition" qui m'a fait souscrire une OJ bailleur il y a 1 an ,incluant procédure d'expulsion (faites attention c'est souvent une exclusion!!).

La seule raison pour laquelle ces vautours ne m'ont pas assigné est que je n'ai pas d'adresse en France. C'est l'huissier qui a délivré le congé qui m'a transmis la LRAR de l'avocat adverse, qui n'a trouve6que son adresse comme correspondance pour me joindre.
Je ne sais pas s'il lui est possible de me notifier une assigna6par ce moyen.
Il faudrait que je demande à l'huissier et le cas échéant lui demander de ne pas me transmettre par email la correspondance ?
(L'assignation porterait je pense sur la dénonciation du motif du congé, bien entendu serait retoque6mais il gagnerait encore du temps à mes depends)

[Bartof]

Rappelons la situation qui semble passer sous trappe, s'agissant de celle d'un locataire qui est sans titre ni droit certes, mais qui règle son loyer et ses charges.

Et qui prive une famille à faibles revenus de leur propre logement ?
Il ne règle pas son loyer, mais une avance sur l'indemnité d'occupation (sauf si je parviens a lui retourner cet argent, j'ai envoyé un courrier écrit cette fois à ma banque pour obtenir l'iban)

[justedroit]

Nous y voilà Bartof ; vous dites maintenant ce que je vous avais prédis sur les MOYENS de défense de votre locataire qui se retourne contre vous pour un motif qui serait fallacieux,(imaginons maintenant la mise à exécution des bons conseils de matching !), alors que de votre côté vous cachez votre adresse pour ne pas être notifié par la partie adverse, ce qui à mes yeux est un tort.

En effet, ne pas répondre à quoi que ce soit, si cela ne veut pas dire pour autant que se taire est admettre, empêche toutefois, non seulement de vous défendre comme par exemple de répondre en quoi le motif de votre congé qui vous est reproché est faux, mais aussi empêche une possible conciliation qui parfois impossible devient possible.

Quand on pense de bonne foi avoir raison dans une affaire on doit s'imposer à la DISCUSSION.

D'autant que, votre domiciliation sera dévoilée lors d'une convocation à une procédure dans laquelle elle accompagnera vos nom et prénom ainsi que votre profession.

Enfin, puisque vous avez la possibilité de recourir à un avocat n'attendez pas de faire appel à elle en lui disant avoir reçu un courrier du Conseil de la partie adverse ; ainsi les avocats se mettrons eux-mêmes en relation.

[justedroit]

Et qui prive une famille à faibles revenus de leur propre logement ?

J'ai signalé à nouveau le problème qui est d'un locataire qui paie son loyer qui n'est pas celui qui ne le paie pas où une décision judiciaire d'expulsion est plus rapide.

l ne règle pas son loyer, mais une avance sur l'indemnité d'occupation (sauf si je parviens a lui retourner cet argent, j'ai envoyé un courrier écrit cette fois à ma banque pour obtenir l'iban)

Sans revenir sur vos premiers écrits c'est vous qui a parlé de loyer ; moi je vous ai répondu que le mot loyer est remplacé par Indemnité d'occupation vous recommandant de ne surtout pas adressé à votre locataire une moindre quittance.
Quant à l'avance sur l'indemnité d'occupation vous le signalez ICI que maintenant.

[justedroit]

Après coup et comme je vous l'ai dit, le côté épineux de l'affaire restait que votre locataire vous verse une somme qui représente celui du loyer mais en évoquant que votre locataire ne vous paie qu'une avance sur son montant ; cela constitue une sorte d'impayé, et ça c'est bon pour vous comme argument.

Au surplus, puisqu'il en est ainsi ; comme vous le savez une indemnité d'occupation n'est pas un loyer et s'agissant d'une indemnité, celle-ci n'est plus en regard du montant du loyer, mais de celui du préjudice que vous subissez.

Ainsi, il vous est fait droit d'augmenter cette somme par exemple de 30 % à la condition de justifier que l'occupation de votre logement qui vous interdit d'en jouir gratuitement vous procure un préjudice financier de xxxx € (le démontrant).

Cette augmentation doit être notifiée au locataire sans droit ni titre.

Ce n'est qu'une suggestion.

[Bartof]

alors que de votre côté vous cachez votre adresse pour ne pas être notifié par la partie adverse, ce qui à mes yeux est un tort.

En effet, ne pas répondre à quoi que ce soit, si cela ne veut pas dire pour autant que se taire est admettre, empêche toutefois, non seulement de vous défendre comme par exemple de répondre en quoi le motif de votre congé qui vous est reproché est faux, mais aussi empêche une possible conciliation qui parfois impossible devient possible.

Quand on pense de bonne foi avoir raison dans une affaire on doit s'imposer à la DISCUSSION.

D'autant que, votre domiciliation sera dévoilée lors d'une convocation à une procédure dans laquelle elle accompagnera vos nom et prénom ainsi que votre profession.

Enfin, puisque vous avez la possibilité de recourir à un avocat n'attendez pas de faire appel à elle en lui disant avoir reçu un courrier du Conseil de la partie adverse ; ainsi les avocats se mettrons eux-mêmes en relation.

Je ne cache rien. Mon frère nous héberge, je n'ai pas d'autre adresse ,il est hors de question de donner l'adresse de mon frère.
J'ai déjà désigné un avocat qui m'a notifié d'un dépassement d'honoraires de 200 sur ce qui est prévu par la PJ, et pour l'instant elle m'a seulement dit avoir eu une date de référé en mars, je trouve que ça fait loin 3 mois pour un référé...
En fait je n'ai rien à répondre à leur avocat, il n'est pas convié au référé ce n'est pas un impayé mais une confirmation judiciaire de la résiliation du bail