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Obligations du propriétaire suite au décès de son locataire

Heurebleue
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Obligations du propriétaire suite au décès de son locataire

Messagepar Heurebleue » 19 sept. 2019, 17:58

Bonjour,
Juridiquement je souhaite connaître les obligations d'un propriétaire suite au décès de son locataire dans l'appartement. Une mise sous scellés de l'appartement a été faite, ensuite celle-ci a été levée à la demande certainement du propriétaire afin de relouer son bien. L'appartement a été vidé, pendant tout ce temps une recherche d'héritiers de la personne défunte était en cours. Si le propriétaire a enlevé les affaires du défunt de l'appartement a-t-il des obligations à respecter ? Je parle des effets personnels c'est-à-dire carte bancaire, chéquier, portable, papiers personnels, administratifs, photos, et non du mobilier et des vêtements. Est-il en droit de s'en débarrasser ?

justedroit
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Re: Obligations du propriétaire suite au décès de son locataire

Messagepar justedroit » 21 sept. 2019, 08:17

Bonjour Heurebleue,
Oui, pour récupérer les lieux le propriétaire bailleur s'est conformé aux dispositions de l'article 14 (décès du locataire) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en s'adressant au TGI qui, en absence provisoire de successible et en vertu de l'article 1324 du Code de procédure civile, l'a autorisé à enlever le contenu et à le déposer cantonné dans une partie du logement ou dans un tout autre lieu.

Cette action ne peut se faire sans la présence de l'huissier missionné par le dit-tribunal qui a apposé des scellés au logement, les a levés pour les apposer à nouveau au lieu du dépôt.

Un PV a été obligatoirement dressé pour tracer cette opération.

Ce sont les héritiers qui prendront la suite après le règlement des frais qui y ont été exposés.


Que faire en cas de litige ?

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Heurebleue
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Re: Obligations du propriétaire suite au décès de son locataire

Messagepar Heurebleue » 21 sept. 2019, 18:05

Merci pour cette réponse très précise.
Dans ce cas de figure les héritiers peuvent-ils avoir accès au dossier où sont rassemblées les différentes pièces administratives, mise sous scellés, demande de levée et coordonnées du propriétaire. Quelle est la procédure normale pour obtenir ces pièces ?

justedroit
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Re: Obligations du propriétaire suite au décès de son locataire

Messagepar justedroit » 23 sept. 2019, 05:17

Bonjour Heurebleue,
C'est le notaire chargé de la succession du défunt qui doit se faire connaître auprès de l'huissier judiciaire en question pour lui réclamer l'inventaire de ses biens et/ou désigner par accord entre eux celui des héritiers qui les réunira (les biens) pour en faire le partage.

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