Bonjour,
Juridiquement je souhaite connaître les obligations d'un propriétaire suite au décès de son locataire dans l'appartement. Une mise sous scellés de l'appartement a été faite, ensuite celle-ci a été levée à la demande certainement du propriétaire afin de relouer son bien. L'appartement a été vidé, pendant tout ce temps une recherche d'héritiers de la personne défunte était en cours. Si le propriétaire a enlevé les affaires du défunt de l'appartement a-t-il des obligations à respecter ? Je parle des effets personnels c'est-à-dire carte bancaire, chéquier, portable, papiers personnels, administratifs, photos, et non du mobilier et des vêtements. Est-il en droit de s'en débarrasser ?