Obligation de prendre le parking avec appartement loi Pinel

[AméliVeille]

Bonsoir,

Je viens de trouver un appartement dont le loyer et de 638€ (mentionné sur les annonces en ligne). Je suis en attente de la "sélection" de mon dossier... A ma connaissance, j'ai un peu d'avance, je suis la première à l'avoir visité et la seule à avoir transmis mon dossier (à ce jour !).

L'agent immobilier a vérifié les plafonds de revenu car l'appartement dépend de la loi Pinel. Elle me confirme que c'est correct, puis étudie ma situation. Elle me dit que les critères sont remplis et transmet donc les pièces de mon dossier au propriétaire.

Puis, elle m'annonce par téléphone que le propriétaire ne retiendra mon dossier que si je prends le parking à 100€ dans l'immeuble. Cela nécessitera la signature d'un 2ème bail et il ne souhaite pas le louer à quelqu'un d'autre que le locataire de l'appartement.

Je n'ai pas de voiture pour le moment donc payer un parking 100€ pour rien, c'est un peu étrange. J'aurai un véhicule ultérieurement mais j'ai vu une annonce avec une place de parking à 45€ dans la rue.

Est-ce légal de m'obliger à prendre le parking avec l'appartement ?
Le fait que l'annonce stipule un montant de 638€ charges comprises alors que le coût réel est de 738€ est-il légal ?
Pourrais-je sous louer cette place de parking ?

Comme le marché de l'immobilier est très tendu et qu'il est très difficile de trouver un appartement comme celui-là, je me retrouve coincée...

Merci pour votre éclairage !

AméliVeille

[justedroit]

Bonjour AméliVeille,
A mon avis non, cette démarche n'est pas légale.

Car subordonner la location d'un logement à son accessoire, s'agissant du garage qui n'est pas annexé au bail en raison d'une location vide dans le cadre de la Loi Pinel (plafonnement du prix du loyer), est interdite.

Elle est susceptible d'être considérée comme une démarche commerciale déloyale, dés lors que l'annonce ne mentionne pas cette condition-là à la location du logement, mais seulement après dépôt de votre candidature sujette à acceptation.

Mais prendre ce chemin vous laisse peu de chance d'aboutir tant il est parsemé d'embûches.

Du coup, relancer votre candidature en disant que vous êtes d'accord sur le principe, mais comme vous n'avez pas de véhicule dans l'immédiat, vous acceptez cette location sous condition de pouvoir sous-louer ce garage, est l'idée.

Et, il n'y a pas de raison que votre bailleur n'accepte pas ce deal.

En effet, un contrat de sous-location se passe entre le locataire et le sous-locataire. Dés lors, le bailleur ne « perd pas la main », au sens où dans ce projet vous êtes liée à lui et lui à vous par le contrat principal du dit-garage.

En clair, il ne connaît pas ou n'a pas à connaître votre sous-locataire ; c'est vous seule qui êtes tenue en responsabilité.

Bonne négo !

[AméliVeille]

Bonjour Justedroit,

Merci beaucoup pour cette réponse très précise !

Juste pour être certaine que ma préparation à la négociation est optimale :
Je peux sans risque évoquer ouvertement ce projet de sous-location ? J'y suis légalement obligée peut-être ?
ou puis-je sous-louer sans en informer ni le propriétaire, ni l'agence ?

Merci encore pour vos lumières !

AméliVeille

[justedroit]

Bonjour AmeliVeille,
Bien que ne s'agissant que d'une location d'un garage, vous êtes soumise à autorisation du bailleur.

Cette démarche est non seulement légale mais raisonnée, car au delà du fait que vous n'avez pas de véhicule pour utiliser ce garage, vous n'auriez peut être pas répondu à cette annonce si celle-ci avait précisé que le montant de la location du logement ne comprenait celui du garage rattaché à cette location.

[AméliVeille]

Bonjour Justedroit,

Je comprends, merci encore pour ces précisions !

Juste pour le réconfort de me sentir soutenue, voici l'épisode suivant : j'ai demandé l'autorisation de sous-louer en précisant que je prenais l'appartement dans tous les cas avec le parking (y compris sans l'autorisation de sous-location) pour assurer mes arrières.

Et bien le proprio va réfléchir et me donner réponse la semaine prochaine... J'ai bien peur que ce soit fichu... il a au moins 50 dossiers derrière le mien...

L'annonce initialement mise en ligne par la locataire a été remplacée par d'autres annonces de l'agence comme celle-ci : https://www.seloger.com/annonces/locations/appartement/rennes-35/thabor-saint-helier/160226443.htm

Le parking est bien mentionné comme "à rajouter", mais la question que je me pose (je m'en pose beaucoup je sais, je suis désolée...), c'est : est-ce que cette location respecte les plafonds de la loi Pinel ?
Parce que pour un loyer de 638€ c'est le cas (j'ai fait mes petits calculs) mais pour 738€ (donc avec le parking) ce n'est, pour moi, plus le cas.

D'autant que c'est un argument du propriétaire : mon appartement est très bien placé et pas cher car il est plafonné loi Pinel.

Dans tous les cas, réponse la semaine prochaine... Je suis contrainte de me remettre dans les recherches en attendant...

Bonne journée

AméliVeille

[justedroit]

Je ne vois pas pourquoi votre candidature serait mise en cause alors que vous demandez s'il vous était possible de sous-louer le garage, et non que cela était la condition au maintien de votre candidature.

Par ailleurs, dés lors que la location du garage est un contrat distinct de celui du logement, le montant du loyer plafonné est respecté.

Bonne journée à vous aussi.