Nullité ordonnance ?

[ASTRO87]

Bonjour,
Je suis actuellement en Procès avec l’association qui gère mon lotissement.
J’ai reçu une ordonnance d’injonction de payer et sur aucun document que ce soit injonction, ordonnance ou conclusions (car j’ai fait un contredit) nulle part il est fait mention de la forme juridique de l’association .
Celle ci explique dans ses conclusions que son nom étant association des utilisateurs........le fait que ce soit écrit association suffit par lui même.
J’ai répondu au juge que le nom quel qui soit n’est que la dénomination et que le code de procédure ainsi que le formulaire Cerfa d’injonction demandent à la fois la dénomination et........la forme juridique ( ASL, copropriété loi 1965, association loi 1901 etc) je ne peux du fait de cette absence , bâtir correctement ma défense.
Le juge ne doit il pas déclarer nulle l’action en cours ?
Merci

[Nico37]

Tu n'as pas eu les statuts lors de l'achat

[ASTRO87]

bonjour Nico37
Merci pour votre réponse.
les statuts disent une association doit être créée , sans plus de précision.
C'est une affaire qui est (trés) complexe sur le fond et sur la forme, elle dure depuis plus de 2 ans au TPI mais c'est sur la forme que j'attaque en premier car il y a nullité, enfin c'est ce que je pense.
IL y a déjà eu un jugement il y a 8 mois qui a révoqué l'ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats mais aucune prise de position du juge de mise en état au sujet de la non indication de la forme juridique sur laquelle j'avais insisté en parlant de question préjudicielle, et de demande incidente .
L'association qui m'attaque n'a toujours pas indiqué son statut juridique a ce jour
Les texte du CPC ne sont pas respectés, donc la procédure est entachée de nullité a mon sens
jugement prévu fin mars.

[Nico37]

TPI Tu es dans les COM

[ASTRO87]

Pardon
TPI = tribunal de première instance
A+

[Nico37]

J'avais compris mais cette expression est fautive car réservée au COM. En France métro c'est soit le TI soit le TGI...

[fgg]

Bonsoir,
Quel est le statut de cette "association"?
Elle n'a pas la capacité à agir ? Cette "association" est-elle déclarée en préfecture,avec publication au journal officiel?
S'agit-il d'un "collectif" où chacun agit pour son compte personnel ?