Nullité convention de divorce par consentement mutuel

[samuel75]

Bonjour,

je viens de lire sur internet que la présence des epoux et avocats est obligatoire pour signer la convention de divorce. serait-il possible d'annuler cette convention dejà déposée au rang des minutes du notaire en novembre 2019(divorce prononcé), sachant qu'on a jamais vu les avocats, puisque au jour de la signature, j'étais en arrêt de travail (dépression sévère avec traitement )et javais un rendez vous médical a 6 h de route du cabinet d'avocat. quant à mon ex femme, elle était hospitalisée le jour de la signature. s'agit-il d'un motif de nullité de la convention ?

De plus, on était tous les deux malades, le consentement peut-il être remis en cause?

Merci par avance pour vos réponses

[Victoire_titou]

Bonjour,

Comment votre avocat risque gros pour avoir fait ce genre de démarche.... Oui, la convention peut-être annulée et n'a pas de valeur...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

https://www.jaddeavocats.com/actualites/la-presence-des-deux-epoux-est-elle-obligatoire-lors-de-la-signature-de-la-convention-de

Et la vous avez carrément tout le déroulé :

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/1.cnb-2017-10_fam_divorce-par-consentement-mutuel-mode-d-emploi-1e-ed.pdf

Etes-vous sur d'être passé par un vrai avocat ? Ce que vous décrivez semble suréaliste ? Ils ont imité votre signature ? Que s'est-il passé ?

[aurore75005]

Bonjour,

je viens de lire sur internet que la présence des epoux et avocats est obligatoire pour signer la convention de divorce. serait-il possible d'annuler cette convention dejà déposée au rang des minutes du notaire en novembre 2019(divorce prononcé), sachant qu'on a jamais vu les avocats, puisque au jour de la signature, j'étais en arrêt de travail (dépression sévère avec traitement )et javais un rendez vous médical a 6 h de route du cabinet d'avocat. quant à mon ex femme, elle était hospitalisée le jour de la signature. s'agit-il d'un motif de nullité de la convention ?

De plus, on était tous les deux malades, le consentement peut-il être remis en cause?

Merci par avance pour vos réponses

La convention est nulle tant sur la forme que sur le fond ( vice de consentement puisque défaut de consentement outre votre "maladie).
La signature doit se faire à 4 SANS dérogations possibles après un délai de refléxion de 15 jours suite à la réception de la convention par RAR.
Enfin, vous pouvez engager la responsabilité des avocats devant le bâtonnier de l'ordre mais je ne vois pa scomment c'est possible qu'ils soient avaocats ( et vous pouvez vérifier en tout état de cause sur les ordres des avocats des villes en question).