Messagepar justedroit » 02 janv. 2024, 09:33
Bonjour à tous,
Cette situation d'une commande incomplète ne rentre pas dans le cadre de l'appel à la garantie légale de conformité puisque le nombre n'est pas subordonné à la qualité de l'article.
Il conviendrait davantage de citer les articles suivants :
L'article 1604 du Code civil : "La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur" ; laquelle chose vendue n'est pas en possession de l'acheteur.
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l'article 1610 du Code civil : "Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur" ; qui permet à l'acheteur de réclamer le solde de sa commande ou son remboursement