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mon employeur réclame ma carte de mutuelle...

enriko75
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mon employeur réclame ma carte de mutuelle...

Messagepar enriko75 » 29 avr. 2014, 13:56

Bonjour,
je ne suis pas afilié à la mutuelle de ma société je suis sur celle de ma femme.
Mon employeur me réclame une photocopie de ma carte mutuelle. Suis- je dans l'obligation de lui faire ?
Merci de votre réponse.
Enriko.

Nico37
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Re: mon employeur réclame ma carte de mutuelle...

Messagepar Nico37 » 29 avr. 2014, 17:17

La complémentaire santé de ton employeur est-elle obligatoire ?
La complémentaire santé de ta femme est-elle obligatoire et familiale ?


Que faire en cas de litige ?

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enriko75
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Re: mon employeur réclame ma carte de mutuelle...

Messagepar enriko75 » 30 avr. 2014, 07:13

La mutuelle de mon employeur est obligatoire mais il m 'a dit que je pouvais rester sur celle de ma femme, celle de ma femme est obligatoire aussi. Mon employeur veut juste un justificatif , donc la photocopie de ma carte mutuelle.
C'est une obligation de faire la photocop ?
Merci
Enriko.

Nico37
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Re: mon employeur réclame ma carte de mutuelle...

Messagepar Nico37 » 01 mai 2014, 21:06

Ton employeur est léger : il faut lui fournir annuellement (à sa demande) l'attestation d'affiliation fournie la complémentaire santé de ta conjointe.

phil59140
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Re: mon employeur réclame ma carte de mutuelle...

Messagepar phil59140 » 02 mai 2014, 08:34

Bonjour,

Je profite de l'ouverture de ce sujet Mutuelle pour poser une question :
Jusqu'à ce jour, les employeurs prenaient comme principal prétexte au caractère obligatoire de la mutuelle, la défiscalisation de la part patronale. L'Ursaff regardant si tous les employés étaient affiliés afin d’approuver ou non cet avantage.
Depuis le 31 décembre dernier, avec effet rétroactif pour l'année 2013, la défiscalisation n'est plus possible. L'employeur peut-il encore obliger à s'inscrire à sa mutuelle d'entreprise ?

Nico37
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Re: mon employeur réclame ma carte de mutuelle...

Messagepar Nico37 » 02 mai 2014, 16:52

Ce n'est pas la défiscalisation qui obligeait à inscrire les salarié-es mais le code du travail. La perte de la défiscalisation étant une sanction si tout-es les salarié-es devant être inscrit-es ne le sont pas...

enriko75
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Re: mon employeur réclame ma carte de mutuelle...

Messagepar enriko75 » 04 mai 2014, 08:58

Bonjour,
Merci pour cette réponse.
Je vais donc lui faire sa photocopie !
enriko

Nico37
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Re: mon employeur réclame ma carte de mutuelle...

Messagepar Nico37 » 04 mai 2014, 10:17

Même si tu peux le laisser commettre une erreur, je te conseille plutôt une attestation de la mutuelle de ton épouse signalant le caractère obligatoire et familiale et mentionnant les personnes couvertes.

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