Le 23 mars 2021, nous avons commandé et payé au magasin d’Osny des éléments sur mesure.
Les mesures ont été réalisées par deux professionnels envoyés par MisterMenuiserie du magasin d’Osny à notre domicile.
Le bon de commande téléchargé le 07/04/2021 sur le site internet de MisterMenuiserie ne mentionne pas de délai de livraison. En revanche, au 30/04/2021, leur site internet mentionnait que les éléments étaient sortis d’usine et que la livraison s’effectuait en moyenne dans un délai de 7 jours (calendaires).
Le 06/05/2021, ne parvenant pas à joindre le vendeur (et la rare fois où nous l’avons eu : celui-ci promettant de nous rappeler « sans faute » mais ne l’ayant jamais fait) nous avons contacté le Service Relation Client pour signifier l’absence d’appel du transporteur pour une prise de rendez-vous, devant nous organiser pour être présent au domicile.
Le Service Relation Client nous a répondu par mail le même jour indiquant que nous serions contactés à compter de la semaine suivante pour convenir d’un rendez-vous pour la livraison (1er délai accordé).
Le 17/05/2021 nous avons de nouveau écrit au Service Relation Client car nous n’avions toujours pas été contacté. Le Service Client nous a expliqué par mail qu’il faisait « le nécessaire », et le 19/05/2021, il nous informait par mail que nous serions contactés sous 5 à 10 jours ouvrés pour convenir d’un rendez-vous de livraison (2e délai supplémentaire).
Le 03/06/2021, toujours sans appel pour la prise de rendez-vous, nous avons recontacté le Service Relation Client qui nous a expliqué être intervenu auprès du transporteur pour nous recontacter « en priorité pour convenir d’un rendez-vous » (3e délai supplémentaire que nous avons refusé).
Par écrit en date des 03 et 04/06/2021 (par emails et par messages laissés sur le site du Service Clients du site internet de MisterMenuiserie), nous avons rappelé qu’en absence de date de délai de livraison sur le bon de commande : alors le délai de livraison est au plus tard de 30 jours après la conclusion du contrat (Article L216-1 du Code de la Consommation).
En cas de non-respect de ce délai, et en accord avec le client, il est possible de convenir d’un délai raisonnable supplémentaire pour la livraison, ce que nous avons consenti les 06/05/2021 et 17/05/2021.
Nous avons par ailleurs signifié des anomalies sur les bons de commande, à savoir que le bon téléchargé le 07/04/2021 ne mentionnait pas de date de livraison, et que le bon téléchargé le 04/06/2021 mentionnait 16 semaines de délais prévisionnels, celui téléchargé le 09/06/2021 mentionnait quant à lui 18 semaines… des modifications unilatérales effectuées par MisterMenuiserie sans en convenir avec ses clients, et sans jamais aucun appel du vendeur du magasin d'Osny pour nous signifier ces changements.
Nous avons conservé une copie numérique et papier de chacune de ces manipulations de notre bon de commande par leurs services.
En date du 03/06/2021 nous avons mis en demeure MisterMenuiserie de façon non équivoque – par emails et par messages laissés au Service Relation Client sur le site internet de MisterMenuiserie – pour le remboursement des sommes payées.
Le Service Relation Client nous a répondu qu’il n’était pas possible pour le client de se rétracter pour des commandes d’éléments réalisés sur mesure, citant l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.
Nous avons expliqué au Service Relation Client qu’il ne s’agissait pas d’une rétractation mais d’une demande de remboursement suite à la résolution du contrat pour non-exécution des obligations contractuelles de MisterMenuiserie (article L216-1 du Code de la Consommation).
Conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation, cette demande peut être faite « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable ». L’envoi de l’e-mail et le message laissés sur le site de MisterMenuiserie constituant des écrits sur support durable, le remboursement devait intervenir dans les 14 jours calendaires (article L216-3 du Code de la Consommation) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, soit au plus tard le 17/06/2021.
S’agissant de la définition de « support durable », le site internet de la DGCCRF mentionne qu’il s’agit d’un support « permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB, CD-ROM, DVD) », et l’article L311-7 du Code Monétaire et Financier dispose « Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées. »
Dans le même temps, de nouvelles « anomalies » sont à signaler sur notre compte MisterMenuiserie : en plus des changements de dates sur le Bon de Commande du 23/05/2021 évoqués plus haut, un message laissé sur le site du Service Relation Client (daté du 04/06/2021) a disparu de la liste des demandes, et celui daté du 03/06/2021 est indiqué « Résolu » alors que nous n’avons eu aucune réponse à ce message.
Nous avons bien évidemment conservé les copies d’écran du site de MisterMenuiserie à l’appui de ces anomalies répétées, contraire à l’intérêt du client et ne lui garantissant pas que le compte client ouvert sur votre site présente des conditions de traitement, de protection et de sauvegarde des données du client suffisantes.
Depuis le 03/06/2021 : nous avons relancé les 04/06/2021 (message qui a disparu de votre site, mais nous avions également fait un mail et une copie d’écran du message laissé sur votre site confirmant l’existence de ce message), 09/06/2021 et 10/06/2021 sans aucune réponse du Service Relation Client ni aucun appel du transporteur qui devait soi-disant nous contacter « en priorité » selon le dernier message reçu du Service Relation Client en date du 03/06/2021. Nous sommes le 23/06/2021, soit 20 jours après le message de leur service, et toujours aucun appel, aucune information, aucun contact avec le client.
Nous avons envoyé une lettre recommandée avec AR au siège social et au magasin d’Osny afin de savoir dans quelle mesure ils entendent donner suite à notre requête et interrogations, à savoir:
Défaut de livraison en dépit de plusieurs délais accordés par le client (non-exécution des obligations contractuelles du vendeur) ;
Défaut de remboursement dans les 14 jours de la date de la demande de résolution du contrat (03/06/2021, échéance le 17/06/2021), et le cas échéant majoration du montant du remboursement en cas de non-respect de la demande de remboursement (article L241-4 du Code de la Consommation) ;
Absence de réponse du Service Relation Client à nos messages depuis le 03/06/2021 ;
Comment peut-il y avoir eu quatre prélèvements pour un montant total de 3635.65 euros alors qu’aucun bon de commande n’a été signé par le client (nous avons pourtant contacté le vendeur a plusieurs reprises pour le signer suite à la prise de mesures par les professionnels envoyés par ses soins pour l’établissement du bon de commande, mais il ne nous a jamais rappelé pour convenir d’un rendez-vous et nous expliquer où en était la commande suite aux anomalies de dates relevées) ;
Modifications unilatérales de la date de livraison sur le bon de commande sans en informer le client, suppression des messages client sur le compte client du site Service Relation Client, (copies d’écran datées et impressions du bon de commande à plusieurs dates attestant de ces manipulations qui ne sont pas dans l’intérêt du client et n’ont pas reçu son accord, et contreviennent à l’article L311-7 susmentionné et aux droits du client) ;
Modifications unilatérales du bloc en fin de bon de commande avec des ajouts sur les conditions générales de vente, entre le bon imprimé le 07/04/2021 et ceux imprimés les 04/06 et 08/06/2021, toujours sans en avoir parlé au client etc.
Nous avons indiqué qu’à défaut de réponse dans les 8 jours (calendaires), nous considérerons qu’ils refusent toute solution amiable et nous verrons par conséquent dans l’obligation de saisir le Tribunal compétent et d’informer la DGCCRF ainsi que la CNIL des multiples anomalies constatées.