Toutefois l'ensemble de cette page est intéressant :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338
La FNAC essaie manifestement de se soustraire à la réglementation. En un sens, ce n'est pas étonnant puisque le médiateur est à ses frais ! Néanmoins, nombreuses sont les enseignes qui jouent le jeu. Même Darty propose une information complète dans ses mentions légales :Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation (médiation d'entreprise). Il peut aussi proposer le recours à un médiateur sectoriel dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité.
Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité dont il relève, le professionnel doit toujours permettre au consommateur d'y recourir.
La procédure de médiation est réalisée aux frais du professionnel. Le médiateur dont il relève doit lui communiquer ses tarifs.
Le professionnel doit indiquer, de manière visible et lisible, les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, dans tous ses supports de communication avec ses clients :Il doit également y mentionner l'adresse du site internet du ou des médiateurs.
- Site internet
- Conditions générales de vente (CGV) ou de services
- Devis, bons de commande, factures notamment
https://www.darty.com/achat/informations/informations_legales.html#ANC4
Étant donné que la FCD elle-même limite dans son menu déroulant les enseignes, et que ni Darty ni la FNAC n'y apparaissent, étant aussi donné que la FEVAD semble être le médiateur adapté pour Darty, j'en déduis que la FEVAD pourrait également être le médiateur sectoriel dont relèvent les magasins FNAC.
Dans tous les cas, je vais me fendre d'une lettre à la DGCCRF : manifestement la FNAC fait tout pour empêcher de trouver son médiateur.
Je vais également essayer de contacter la FCD pour comprendre pourquoi le logo de Darty est encore présent sur leur site...
Que faire en cas de litige ?
