Malfaçon restant sans solution

[BERNIEnoel]

Bonjour, nous avons fait poser une cuisine SCHMIDT, à la fin des travaux avec le poseur constat verbal d'une malfaçon (découpe flanc meuble pour rentrer dans plan de travail), nous avons par écrit refait ce constat lors de la réception avec le vendeur, depuis celui-ci nous répond que l'on peut rien y faire s'il fallait l'écrire à la fin des travaux...
Peut-on faire jouet la garantie de parfait achèvement dans ce cas et comment
Merci à vous

[M 31]

Bonjour,
Vous ne précisez aucune date, donc
VOIR:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Malfacon

[justedroit]

Bonjour BERNIE noel,
SAUF si comme il le semble, le contrat prévoit les garanties légales et notamment celle du parfait achèvement, vous pouvez naturellement soulever celle-ci puisqu'elle porte non seulement sur les désordres apparents ayant fait l'objet des réserves mais aussi ceux apparus dans l'année suivante la réception des travaux.

Si le contrat ne prévoit pas ces garanties pour cette installation, soulevez l'article 1217 du Code civil portant sur un engagement imparfait au contrat :

"La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".

LRAR factuelle gardant copie, mettant en demeure l'installateur de reprendre les malfaçons sous un délai de 30 jours, à défaut de quoi lui préciserez-vous, vous entendez faire appel à un expert pour chiffrer le montant de la reprise des malfaçons et saisirez le juge pour son exécution avec avance des fonds.

Attendez sa probable réponse.

Au besoin, rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

[BERNIEnoel]

Bonjour et merci pour les infos, je vais faire le courrier, le certificat de fin de travaux et de réception date du 19 février, établi par responsable des ventes SCHMIDT mais pas signé !!

[BERNIEnoel]

Bonjour à tous,
l'agence SCHMIDT dans laquelle nous avons acheté notre cuisine ne répondant toujours pas à nos sollicitations, nous avons envoyé courrier AR à la maison mère (réceptionné le 18 mai), en retour celle-ci nous a répondu le 27 mai avoir transmis le courrier à l'agence concernée car franchisée. Notre courrier mettait en demeure de procéder à l'exécution de leur obligation dans un délai de 30 jours. Pourriez-vous me dire quelle date est à prendre en compte sur la mise en demeure des 30 jours (réception maison mère, réponse, transfert franchise)
Pourriez-vous m'indiquer les démarches que je vais devoir engager si pas de réponse dans le délai à parti
Merci à vous
Cdt

[justedroit]

Bonjour BERNIEnoel,
C'est embêtant cette histoire de transmission de cette LRAR du siège à la concession qui peut prétendre ne pas l'avoir reçue et tout serait alors à refaire bien + tard.

C'est pourquoi, je vous suggère d'adresser cette LRAR (rééditée) à cette concession avec en haut à gauche de ce courrier sous la phrase : "LETTRE DE MISE EN DEMEURE par RAR", y ajouter : "COPIE DE LETTRE DOUBLEE PAR ENVOI SIMPLE".

A la suite de quoi, le même jour, vous expédiez d'un côté votre LRAR et de l'autre côté sa copie par envoi simple sans écrit sur l'enveloppe.

Ainsi, il sera considéré que le destinataire a pris connaissance du contenu de votre lettre de mise en demeure au cas où, son avis de réception vous serait retourné avec un motif de non réception.

En tout état de cause, comptez 30 jours deux jours après la date de l'envoi simple ; ce n'est pas très important compte-tenu déjà d'un retard ou absence de réponse de la concession.

Si pas de réponse, l'action la + simple et la + rapide selon moi, est une requête d'INJONCTION DE FAIRE auprès du tribunal judiciaire.

Pour obtenir ce document à remplir, il suffit de taper sur la fenêtre internet :
cerfa N° 11723*11.

Ce document est à adresser au tribunal de proximité pour un somme de 5.000 € (plafond du montant litigieux).

Enfin, cette démarche est gratuite.

[BERNIEnoel]

Bonjour et merci pour le retour
en envoyant l'AR à la maison mère j'avais en tête le risque de ne pas m'adresser à la bonne personne mais n'ayant jamais eu de retour du franchisé
quoiqu'il en soit je vais appliquer les mesures évoquées afin d'être dans les clous de notre côté
Cdt,

[BERNIEnoel]

Bonjour à tous
Juste pour vous dire que SCHMIDT n'a pas répondu a nos LRAR, nous avons donc alerté notre protection juridique qui a mandaté un avocat, celui-ci a envoyé LRAR mise en demeure, à suivre
Cdt

[BERNIEnoel]

bonjour à tous
après plusieurs sollicitations de notre avocat mandaté par notre assureur, la société SCHMIDT a mandaté elle aussi un avocat qui reprend dans son courrier de réponse la totalité des échanges qui ont eu lieu, dans sa réponse on peut noter les points suivants:
- vous visez comme fondement à votre demande les dispositions de l'art 1792-6 du CV, hors dans la mesure où une cuisine n'est pas un ouvrage, fixé au sol et assurant le clos et le couvert, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions relatives aux garanties dues par les constructeurs.
- la société SCHMIDT était bel et bien tenue d'obligation de résultat à votre égard ce qu'elle a tout à fait respecté, livrer les biens commandés et installé une cuisine qui fonctionne conformément à l'usage attendu
- les défauts dénoncés d'ordre esthétiques n'empêchent en rien l'utilisation
- au surplus se pose la question de savoir quelle est l'origine de ces 2 défauts, il est tout à fait envisageable que les 2 désordres allégués soient dus soit à une utilisation anormale des éléments soit à l'intervention d'un tiers...
SCHMIDT nous propose une planche en 2 partie ou 300€ de compensation sans que cela ne vaille une quelconque reconnaissance de responsabilité
les propositions ne nous conviennent pas et répondent nullement à notre besoin qui est d'avoir une cuisine réalisée et finie dans les règles de l'art, qui plus est la proposition de la planche en 2 parties n'est pas du tout adaptée au sujet, normal puisque personne de SCHMIDT se déplace...
à suivre

[123lia]

Bonjour
Je suis intéressée pour savoir comment votre problème a été resolu ayant le même problème
Avez obtenu réparation et dédommagement de la part de schmidt ?
Merci