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majeure en 2001!

visiteur
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majeure en 2001!

Messagepar visiteur » 03 déc. 2005, 15:36

Je me suis abonné chez SFR et j'ai été obligé de continuer mon forfait pendant 2 ans car je n'ai pas été assez rapide pour résilier (oui 1mois avant c'était pas encore suffisant...).Pour remplir un dossier il fallait être majeure en 2000. Je suis déçue de ne pas pouvoir constituer ce dossier alors que mon contrat chez SFR a débuté en juillet 2001 juste après mon 18ème anniversaire... Me sentant plus que concernée par ce problème (4 ans d'abonnement...), je trouve donc dommage de ne pas pouvoir participer à votre action...
Julie 22 ans

g_patetta
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re: majeure en 2001!

Messagepar g_patetta » 04 déc. 2005, 16:26

Il faut être majeure à la date de souscription du contrat avec l'opérateur auquel vous allez réclamer votre préjudice. Comme vous ne vous êtes abonnée qu'en 2001 et que vous étiez majeure à cette date, vous pouvez vous joindre à notre action. Nous avons indiqué l'année 2000 sur notre site car la période sanctionnée par le Conseil commence à courir cette année là. Mais si vous réclamez une réparation pour une période postérieure et que vous êtiez majeure à la date de souscription du contrat au début de cette période, il n'y a pas de difficultés.
Nous avons été contraints d'écarter de notre procédure les mineurs compte tenu du nombre importants de consommateurs s'y joignat et de facilité de gestion des dossiers devant le tribunal.
Pensez cependant que vous pouvez également saisir seul le juge de proximité pour obtenir une réparation.


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