Loterie publicitaire irrégulière ?

[BzzBzz]

Bonjour,

J'espère poser ma question au bon endroit, si ce n'est pas le cas désolé.

J'ai participé récemment à un concours organisé par une grande marque sur Twitter pour gagner une TV. Le concours était accompagné d'un règlement qui détaillait le lot à gagner (non spécifié dans la communication publicitaire) ainsi que les conditions de participation, dont notamment une action spécifique à réaliser pour que la participation soit valide. Cette particularité n'était pas mentionnée dans le message principal, et donc sur environ 3000 participations une centaine sont valides au regard du règlement. Or le gagnant désigné n'a pas respecté cette condition. Après quelques messages privés envoyés par Twitter un employé a reconnu l'erreur, a présenté des excuses et a assuré faire attention pour les futurs concours. Je me suis rendu compte par la suite que le règlement du concours a été édité a posteriori pour supprimer la condition à réaliser.

Je suis actuellement en contact avec l'entreprise pour trouver une solution acceptable et à l'amiable, mais pour le moment je trouve leur réponse peu intéressante : une compensation sans rapport avec le lot à gagner (ou sa valeur) m'est proposée. Ma demande n'a jamais était d'avoir un gain personnel, mais de respecter le règlement établi (nouveau tirage au sort avec les participations valides uniquement par exemple). Je ne suis pas contre une compensation personnelle, mais pour moi celle-ci doit être en rapport avec le lot initial ou sa valeur.

Cette loterie publicitaire relève-t-elle d'une pratique trompeuse ? Si oui quels sont les recours possibles ?

D'avance merci pour vos retours,

BzzBzz

[justedroit]

Bonjour BzzBzz,

Vu l'article L121-20 du Code de la consommation suivant :

« Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire » ;

Je vois bien cette histoire entrer dans le champ d'application du premier alinéa de l'article L121-1 du Code de la consommation portant sur une pratique commerciale déloyale, donc interdite :

« Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ».

En principe ce type de règlement est sous contrôle d'un huissier de justice, lequel est chargé de surveiller et d'assurer sa bonne exécution et auprès de qui, la protestation peut-être soulevée.

Enfin, la DGCCRF a eu l'occasion de rappeler que la déloyauté d’une pratique pourra être établie à partir d’éléments tels que le non-respect de la lettre et de l’esprit de certaines règles tels que les codes de conduite, les usages inhérents à la profession, ou des conséquences prévisibles de la présentation trompeuse sur le consommateur.

[BzzBzz]

Merci pour votre retour. En cherchant cette semaine je suis effectivement tombé sur ces articles et en particulier les articles L. 121-2 et L. 121-4 :
- L. 121-2

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
[...]
Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
[...]
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

- L. 121-4

Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :
[...]
18° D'affirmer, dans le cadre d'une pratique commerciale, qu'un concours est organisé ou qu'un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

Concernant le règlement aucun huissier n'est mentionné (et d'après ce que j'ai compris ce n'est plus obligatoire depuis quelques années).

Comme précisé plus précédemment je demandais simplement la mise en application du règlement, mais pour le moment la société cherche plutôt à me dédommager personnellement (pour un coût moindre au lot initial). La société va me faire une proposition d'ici peu, je verrais alors à ce moment ce qu'il convient de faire.