loi AGEC : date de prise en compte ?

[Peanuty]

Bonjour,

nous avons commandé en magasin en décembre 2021 un canapé qui doit nous être livré à domicile en février-mars 2022.
A la commande le vendeur nous parlait de 50€ de frais de reprise de l'ancien canapé. (qu'il n'a pas notés sur la commande et que nous n'avons pas réglés)

Or la loi AGEC, «anti-gaspillage pour une économie circulaire», prenant effet le 1er janvier 2022 impose une reprise sans frais.

Pouvons-nous bénéficier d'une reprise gratuite pour cette commande d'avant la mise en application de la loi, mais livrée après ?

Merci.

[justedroit]

Bonjour Peanuty,
Si je ne m'abuse, l'existence d'une écotaxe relative à la reprise gratuite d'un élément d'ameublement par le vendeur dans le cadre d'un achat en magasin d'un article neuf comparable à celui livré à domicile, est effective depuis la parution de son Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

C'est la raison pour laquelle en principe, celle-ci est mentionnée sur l'étiquette ou la facture de l'article où figure le montant de votre participation.

La version en vigueur celle, depuis le 12 février 2020 qui tient de la responsabilité élargie, explique au sein de son article L541-10-8 du Code de l'environnement et précisément sur ce qui nous intéresse à son paragraphe V qu'à :

« A compter du 1er janvier 2022, les produits mentionnés aux 7° et 10° de l'article L. 541-10-1 ainsi que les cartouches de gaz combustible à usage unique sont également soumis aux dispositions du présent article ».

Et le 10° de l'article précité précise que :

« Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 :
-Les éléments d'ameublement ainsi que les produits rembourrés d'assise ou de couchage et, à compter du 1er janvier 2022, les éléments de décoration textile ».

Ainsi, vous constatez que ce qui relève de la Loi applicable au 1er janvier 2022 ne sont pas les éléments d'ameublement et ses produits rembourrés d'assises et couchage comme un canapé, mais seulement les éléments de décoration textile.

Le vendeur vous a parlé probablement du prix de livraison.

Enfin, pour répondre à votre question dans sa généralité, ce qui est à prendre en compte dans un quelconque achat d'article ou produit, n'est pas la date à laquelle son destinataire le recevra mais celle qui est indiquée au contrat (devis).

[Peanuty]

Bonjour,

merci justedroit pour cette réponse.

C'est bien de 50€ de frais de reprise font nous a parlé le vendeur (en pleurant que ça leur coûtait de faire mettre en déchetterie alors que pour les particuliers c'est gratuit), venant s'ajouter aux 100€ de frais de livraison qu'on a payés.

Je comprends donc que depuis 2012 la reprise des canapés (1 pour 1) doit être gratuite, donc qu'il n'a pas le droit de nous la facturer.

[Peanuty]

Finalement on vient d'être livré de notre canapé (quelques jours avant la date limite annoncée) : le service de livraison nous a appelé pour prendre rdv, et à cette occasion nous a demandé s'il y avait un ancien canapé à reprendre.
J'ai confirmé sans plus de détail et le jour venu ils sont reparti avec l'ancien, sans qu'on débourse 1 centime.

Cette expérience ne fait que confirmer le genre de manipulations commerciales des vendeurs de mobilier, et c'est bien dommage et pas bien malin de leur part pour une aussi petite somme au regard du prix de vente !

[justedroit]

Cette expérience ne fait que confirmer le genre de manipulations commerciales des vendeurs de mobilier, et c'est bien dommage et pas bien malin de leur part pour une aussi petite somme au regard du prix de vente !

Tout à fait d'accord. On se demande qui forme ces vendeurs qui portent grand tort à l'enseigne employeur.