logement social "stationnement handicapé" et Marronniers

[Ferleon]

Bonjour,

Je loue un logement social de plain-pied, étant Handicapé catégorie C ( fauteuil roulant) .le bailleur social me loue une place de parking à raison de 15 euros par mois, non inclus dans le loyer.
Ayant emménager mi octobre résidence nouvelle , je me suis apercu avec la floraison que le parking etait surplombé de grands , hauts et majestueux marronnier chargé de marrons ce mois d Aout (2020 est une exellente pour les marrons ) .
L automne arrive , et de cette hauteur des dommages sur la carrosserie sont à craindre.

Ma question est la suivante tout en sachant que je l'ai prévenu et invité à vérifier ce fait et envoyé des photos , le bailleur est il obligé ,de résoudre le problème en élaguant avant la chute des marrons ?
et j aimerais aussi savoir , s il y a une raison particulière à me facturer une place handicapé hors loyer , tout en sachant que c est un bailleur social ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

[justedroit]

Bonjour Ferleon,
En vertu de la Loi no 98-657 du 29/07/1998 portant sur la lutte contre les exclusions, le bailleur social ne peut plus subordonner l'usage d'un emplacement parking à un logement pour tout locataire qui ne dispose pas de véhicule ou tout simplement qu'il n'entend pas l'utiliser.

Ainsi, il bénéficiera d'un réduction de loyer et de charges proportionnelle au montant de cette location.

Une personne handicapée bénéficie d'autorité d'une place de parking liée à son logement, sans pour autant que celle-ci lui soit obligatoirement gratuite.

En ce qui concerne ce majestueux marronnier qui surplombe votre véhicule qui recevra peut-être ses fruits sans pour autant les apprécier, cela dépend si son emplacement tient de la partie publique de la commune ou de votre résidence.

En tout état de cause, la partie concernée sera tenue en responsabilité extracontractuelle en regard des articles 1240 et 1241 du Code civil, ci-dessous soumis :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
&
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Si votre invitation a été adressée à votre bailleur par voie RAR gardant copie, elle ne sera pas gratuite pour lui en cas de dommages à votre véhicule.

S'il n'est pas concerné, faire de même en direction de votre Mairie.

Cordialement.