Location nue problème bail cuisine équipée location

[HFL93]

Bonjour,

Je vous écris car avec ma compagne nous venons d’emménager dans un appartement neuf.

Le bail en location nue stipule une cuisine équipée mais c’est là que les problèmes arrivent :

1/ retard de livraison de la cuisine et donc pas de cuisine le jour de l’état des lieux entrant (état des lieux que nous réclamons depuis plusieurs jours et non encore reçu)

2/ la cuisine ne compotera finalement que des meubles et une plaque de cuisson ; le frigo, le four et le micro onde ne feront finalement pas partie de la cuisine alors qu’ils avait bien été mis en avant lors de la visite etc).

Nous avons tenter de négocier auprès de l’agence un dédommagement du fait de l’absence de cuisine (date définitive de la pose non encore connue ce jour) mais venons d’apprendre qu’il n’y aurait donc pas d’électroménager.

Le propriétaire ne veut rien entendre sur un dédommagement et ne souhaite pas fournir d’électro.

Plusieurs questions :

quels recours possiblent pour obtenir un dédommagement du fait d’habiter dans un logement sans cuisine et sans visibilité sur une date de pose?

quels recours (huissier, avocat etc) pour obtenir gain de cause et que le propriétaire fournissent de l’électro?

Comment gérer l’état des lieux entrant qui stipulerait une cuisine alors qu’il n’y en a pas (équipé ou non d’ailleurs…)?

L’agence ne fait pas d’effort et le propriétaire ne bouge pas.

Merci par avance pour vos lumières, avis, conseils, expériences précieuses.

Prochain rendez vous à l’agence ce jeudi après midi.

HFL

[justedroit]

Bonjour HFL93,
Le bail stipule que la cuisine du logement est pourvue de son équipement (cuisine équipée).

Comme cela n'est pas le cas, le bailleur manque allègrement à son obligation visée au a) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi reproduit :

« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ... ».

L'absence de cet équipement constitue donc non seulement une privation de jouissance paisible du logement dans l'attente de son installation mais aussi une démarche commerciale trompeuse si vous en êtes définitivement privé puisque votre choix de ce logement s'est probablement porté aussi en raison de l'annonce d'une cuisine équipée.

Pour ce qui est de l'EDL d'entrée au logement que vous dites ne pas encore avoir reçu donc établit (réalisé), alors que la Loi en la matière s'agissant du premier alinéa de l'article 3-2 de la même Loi précitée entend qu'un exemplaire doit être joint au contrat de location :

« Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location » ;

vous devez en principe savoir ce qu'il contient puisque vous l'avez signé, non ?

Et si vous l'avez signé alors qu'il est mentionné que la cuisine est équipée, c'est embêtant car ce faisant vous l'avez admis.

Dans ce cas, il faudra alors obligatoirement diligenter un huissier de justice pour constater son contraire, à défaut de quoi à votre départ du logement, cet équipement « qui aurait disparu » sera à vos frais.

Dans un premier temps, je vous suggère de faire savoir au mandataire que vous allez voir demain, que vous vous êtes renseigné sur le sujet en lui citant ces manquements précités, que vous entendez que votre cuisine soit équipée et dans cette attente de vous diminuer le prix du loyer du logement qui ne correspond pas à sa description, et/ou durablement en absence du matériel électro ménager, qu'en cas de refus vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous entendez lui donner.