Locataire : surconsommations après une fuite cachée

[Maxoubidou]

Bonjour,

Une fuite d'eau chaude a eu lieu sous la maison que je loue. Celle-ci n'était pas visible et a été détectée puis réparée par le chauffagiste qui est intervenu au préalable (en effet, je pensais que le problème venait de la chaudière : je ne pouvais pas arrêter le chauffage). Il s'agissait donc d'un tuyau usé qui fuyait à grande eau. Le problème est le suivant : mes consommations d'eau et de gaz ont explosé à cause de cette fuite, j'ai donc une facture très salée à régler. J'ai voulu en parler à mon propriétaire, mais celui-ci fait mine de ne pas comprendre, qu'il faut voir avec l'assurance.

En ce qui concerne ma consommation d'eau, j'ai eu droit à un allégement de facture partiel de la part de mon fournisseur (car il y est contraint). Seulement ce n'est pas le cas pour le gaz.

Mon assurance me dit de vérifier mon bail et d'activer ma "protection juridique" si c'est possible. En fait personne ne semble prendre en charge cet incident, mais je ne vois pas pourquoi je devrais payer la consommation exorbitante causée par une fuite sous la maison où je vis alors que ce n'est pas mon bien (sachant que je ne suis pas responsable de l'entretien de ce genre de tuyauterie et que je n'ai rien fait qui puisse l'endommager).

Auquel cas mon bail ne prend pas compte ce genre de problème, vers qui dois-je me tourner ? Qui est responsable ? Qui doit payer cette surconsommation ?

[justedroit]

Bonjour Maxoubidou,
L'origine du sinistre est un tuyau que vous dites vétuste qui est d'autant situé sous la maison.
De facto :

Vu l'article 1755 du Code civil :
"Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure".

Vu le c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, énonce que :
« Le bailleur est obligé :
D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » ;

le mis en cause est votre bailleur auprès de qui par LRAR factuelle, vous pouvez lui réclamer le remboursement intégral de vos frais y compris le reste à charge d'eau (non consommée), lequel au besoin, s'adressera à son assurance PNO (propriétaire non occupant) s'il en a souscrite une.