Locataire et bail de 9 ans ?

[Doms6]

Bonjour, ma fille a signé en 2013 un renouvellement de bail de 9 ans, nous ses parents sommes garant de son loyer.
En lisant beaucoup de forums mais restant dans le flou total je demande si le bailleur a le droit de faire un bail aussi long ?

Ensuite le bailleur n'a jamais donné le constat que l'appartement est conforme aux diagnostics comme l'amiante le plomb ..........

Merci de vos réponses amicalement

[mallo]

La référence est la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382)
Dans l'article 10, il est précisé que le bail est au moins égal à une durée de 3 ans donc il n'y a pas de limite au delà. Cela n'est pas un problème puisque le locataire peut à tout moment donner son congé avec préavis de 3 mois ou 1 mois dans certains cas (voir l'article 15).
Dans la version 2013 de cette loi (puisque le renouvellement a été signé en 2013), l'article 3-1 précise :
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :
a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.
Donc vous pouvez exiger du bailleur, par LRAR et en vous appuyant sur cet article, qu'il vous fournisse ce dossier de diagnostic.