Locataire caution sol pvc vetuste

[JeanLne]

Bonjour,



Je loue depuis 2 ans un appartement meublé.

Je me suis vite rendu compte qu'il y avait des rayures multiples sur le sol PVC (qui concerne les 3 pièces), malheureusement j'ai fais l'état des lieux d'entrées à la va vite et je ne l'ai pas signalé dans les 10 jours.

J'imagine que le remplacement du sol pourra m'être facturé à la sortie et j'ai pas de problème là dessus, c'était à ma charge de faire correctement l'état des lieux d'entrées (c'est ma 1ère location et je pensais pas que ces détails avaient leur importance)

Le pb c'est que le modèle est introuvable sur le marché (j'ai demandé au gardien, ils ont utilisé le même sol pour tout l'immeuble) et qu'il y'a 4-5 grosses lames posées pour tout l'appart, pas moyen de remplacer une petite partie

L'état des lieux d'entrées indique cela:

-Etat - usage, tache décolorée indélibiles (toute les pièces)

-Etat - usage, tache indélibles (pièce principale)

Je sais, en ayant discuté avec le gardien que le sol a au moins une dizaine d'année

Dans ces conditions, je trouverais injuste de supporter le remplacement intégrale du sol (32m², on est sur 1000-2000€) sachant qu'il est très vieux et qu'il comporte des dégradations à l'entrée pour toute les pièces (taches indélibiles, même si c'est une autre nature de détérioration).

On m'a parlé de la grille de vetusté mais mon bail n'en prévoit pas.

Pensez vous que l'âge du sol et la présence de dégradation de l'entrée me donne le droit de négocier les frais de remplacement ? Je précise que je cherche pas à me défausser de mes responsabilités, j'ai toujours effectuer les petites réparations et remplacer à neuf (même des choses vieilles) lorsque j'étais résponsable, mais là on parle d'un équipement vieux de 10 ans

Et de façon général: est ce que la vetusté d'un élément du logement ou la présence de dégradation à l'entrée est prise en compte lors de la facturation envers le locataire en cas de dégradation locative , même en l'absence de grille dans le bail ?

merci à vous

[justedroit]

Bonjour JeanLne,
D'abord, avez-vous recherché auprès d'un professionnel en magasin, s'il ne vous était pas possible pour le moins, de diminuer les rayures du sol, mais aussi si ces traces ne résultent pas de sa mauvaise qualité, au sens où celui-ci empêche son usage normal, car je suppose que ce n'est pas vous qui volontairement ou par pure négligence avez fait ces rayures. Vous renseigner aussi auprès de vos voisins.

Ceci dit, l'alinéa d) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 explique que :

Le locataire est obligé :

-De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées » ;

il en ressort que seule la dégradation est prise en compte et non sa vétusté. Donc, retirez tout ce qui est vétuste et qui a besoin de réparation ou de remplacement à la charge du bailleur.

Pour ce qui serait d'une dégradation, bien que le bailleur n'a pas joint au bail une grille de vétusté par laquelle il n'est pas tenu, il faut bien calculer la dépréciation de l'élément dégradé.

C'est pourquoi, on se sert quand même de d'une grille - laquelle n'est pas universelle (elle est éditée selon les départements ou régions et l'organisme qui la rédigeant, s'y réfère) – pour calculer sa vétusté au sens de l'article 4 du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

« Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire ».

Pour calculer cette vétusté, il faut d'abord, connaître la durée de vie de ce type de PVC, laquelle dépend de son épaisseur, mais selon un exemple pour un PVC en lés, comme semble-t-il est le cas d'espèce, cette durée est grosso modo de 15 ans pour un PVC de bonne qualité,

Ensuite, il est prévu une franchise de 2 ans qui est la durée durant laquelle il est considéré qu'il ne peut se détériorer et déduisez ensuite 10 % par an à partir de la 3ième année et vous obtiendrez ainsi le montant à rembourser au bailleur.

Voilà !