Bonjour
Nous sommes en train de vendre notre maison en région Parisienne.
Le test de conformité de l’assainissement est négatif car il est indiqué que deux regards en bas de la maison rejette directement l’eau de pluie dans notre puits situé dans le sous sol de la maison.
Nous avons donc l’obligation de remettre la maison en conformité avant la vente.
Le problème est que la communauté d’agglomération avait en 2008 déclarait notre installation conforme, schéma à l’appui et aucune modification apportée depuis cette date.
Ils ne veulent pas admettre leur erreur car ils m’indiquent que cette non conformité est lié à une loi postérieur à 2008.
Je ne trouve pas d’indication à ce sujet.
Avez vous des informations à ce propos?
Merci pour votre aide