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Litige sur assainissement avec puits

fredomar
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Enregistré le : 30 nov. 2019, 12:06

Litige sur assainissement avec puits

Messagepar fredomar » 30 nov. 2019, 12:18

Bonjour

Nous sommes en train de vendre notre maison en région Parisienne.
Le test de conformité de l’assainissement est négatif car il est indiqué que deux regards en bas de la maison rejette directement l’eau de pluie dans notre puits situé dans le sous sol de la maison.
Nous avons donc l’obligation de remettre la maison en conformité avant la vente.

Le problème est que la communauté d’agglomération avait en 2008 déclarait notre installation conforme, schéma à l’appui et aucune modification apportée depuis cette date.
Ils ne veulent pas admettre leur erreur car ils m’indiquent que cette non conformité est lié à une loi postérieur à 2008.

Je ne trouve pas d’indication à ce sujet.

Avez vous des informations à ce propos?

Merci pour votre aide

justedroit
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Messages : 3128
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Litige sur assainissement avec puits

Messagepar justedroit » 09 déc. 2019, 10:56

Bonjour fredomar,
Il y a eu notamment deux Arrêtés portant sur l'installation d'assainissement non collectif :

L'Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et,

L'Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.


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