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Litige destock meubles

radiolino56
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Litige destock meubles

Messagepar radiolino56 » 20 avr. 2018, 13:11

Bonjour, j ai commandé un meuble sur le site destock meubles le 27/03, commande livrable sous 11 jours ouvrés. Cependant le 18/04, je reçois un mail comme quoi il n y a plus de trace de ma commande avec le transporteur. Voici leur mail «Nous mettons immédiatement en production une nouvelle commande qui sera livrée dans un délai moyen de 11 jours ouvrés soit autour du 03/05/18 à plus ou moins 2 jours ouvrés.Nous suivons de prés votre commande et ferons le maximum pour vous livrer dans les meilleurs délais.Merci de nous confirmer sous 48H si vous préférez annuler votre commandeNous vous prions de bien vouloir nous excuser de cet incident de transport et du retard occasionné»
J'ai donc demandé l'annulation de la commande sous 48h comme noté, et ce jour, on me dit que je peux annuler mais comme la commande a été expédiée et doit être livrée le 5/05, je devrais payer 79 euro de frais de retour. Est ce normal??? Car depuis j'ai acheté un meuble chez un autre marchand. Merci de m'éclairer
radiolino56

justedroit
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Re: Litige destock meubles

Messagepar justedroit » 05 mai 2018, 06:25

Bonjour,

Pour une raison quelconque, le e-commerçant n'a pas pu vous livrer votre commande à temps, mais le 18/04 vous donne un nouveau délai, ce qui est légal, et du coup le contrat (bon de commande) n'est pas résolu (résilié, annulé) ; vous devez donc accepter cette commande.

Cependant, dans ce même mail, il vous laisse le choix sous 48 h de refuser ce délai supplémentaire de livraison de votre commande, ce qui vous replace dans une situation de droit, comme si le délai complémentaire de livraison est expiré et le contrat résolu.

D'autant d'une part, que dans ce mail, ce commerçant ne vous prévient pas des conséquences de votre éventuel refus, et que d'autre part, à ce moment-là, cette livraison n'était pas encore opérée puisque son départ annoncé que deux jours + tard.

De facto, vous pouvez invoquer le premier alinéa de l'article L216-1 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement ».

Et lui demander de se conformer aux dispositions de l'article L216-3 du même Code  :

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».


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