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Litige Bijouterie Briant

Aechan
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Litige Bijouterie Briant

Messagepar Aechan » 12 févr. 2022, 15:43

Bonjour à tous,
Je rencontre un soucis avec une bijouterie de la marque Briant suite à l'achat pour un cadeau de Noel. Lors de l'ouverture du cadeau je me suis rendu compte d'un défaut. La personne qui m'a offert le cadeau s'est rendue le plus vite possible en bijouterie pour obtenir un échange ou un remboursement. Et là mauvaise surprise. On lui dit que la boutique ne garanti pas les bijoux mais le fournisseur et qu'il faut donc qu'ils renvoient l'article et attendent de voir si le fournisseur accepte ou non l'échange.
Ça fait depuis le 28 décembre que j'attends et quand j'appelle pour prendre des nouvelles on me dit que c'est normal. Est-ce légal que la boutique ne rembourse/echange pas en cas de défaut de fabrication?

justedroit
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Re: Litige Bijouterie Briant

Messagepar justedroit » 28 févr. 2022, 16:09

Bonjour Aechan,
S'il s'agit bien d'un défaut de conformité le premier alinéa de l'article L217-4 (ancien pour un achat dans l'année 2021) du Code de la consommation dispose que :
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance».

Le premier alinéa de l'article L217-9 (ancien) du même Code précité précise que :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».

Et ce n'est que si la réparation ou le remplacement s'avérait impossible que le vendeur est tenu de procéder au remboursement de l'achat contre sa restitution.

Cette solution vous est offerte dés lors que votre demande date de plus d'1 mois.

Suggestion : LRAR factuelle à l'encontre du vendeur, lui rappelant le droit en la matière en lui citant les articles Loi, concluant que sans manifestation positive de sa part sous un délai de 15 jours, vous vous réservez de saisir la juridiction judiciaire compétente aux bonnes fins de la reconnaissance de votre bon droit de consommateur (trice), d'une requête outre en son Principal le, remboursement de l'article, en ses accessoires, des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance d'un bien acquit neuf.


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