Litige avec SAGENA

[Virginiejean]

Bonjour à tous,
Le 7 septembre 2010, nous avons signé un contrat de construction en CCMI avec un constructeur. Nous aurions dû être livrés autour du 31 mars 2012.
Nous sommes en procès depuis 3 ans car la maison est trop haute donc non-conforme au permis de construire. Problème dû à l’étude de sol qui n’a pas été réalisé par le constructeur et qui fait partie de ses obligations.

La non-conformité au permis de construire a été confirmée par un géomètre expert. Par jugement du 5 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de LYON a ordonné la déconstruction et la reconstruction des maisons et condamné les parties à nous payer les indemnités de retard ainsi qu’une indemnité pour le préjudice moral.

Le constructeur ainsi que les assurances ont fait appel de la décision.Fin 2014, le constructeur a déposé le bilan et nous attendons de passer en appel le 30 septembre 2015 contre les assurances (SAGENA et CGI BAT). Celles-ci refusent de nous payer nos indemnités et d’appliquer le jugement et sont prêtes à aller en cassation. Aux dernières nouvelles de l'avocat, SAGENA refuse de garantir sa décennale car il n'y a plus de constructeur. Est-ce normal ? Que peut on faire ?

Merci beaucoup pour vos réponses. Virginie

[ninarnauld]

Bonjour,
Non ce n'est pas normal dans le cadre d'une assurance décénnale même lors d'une cessation d'activité de l'entrepreneur la garantie elle continue de courir sur les 10 prochaine années, c'est le principe même d'une décénale.
Vous imaginez si ce n'était pas le cas tous les entrepreneur avide de faire de l'argent facile, prendraient en charge des constructions qu'ils bacleraient, prendraient l'argent et disparaitraient.
Cordialement
Ninarnauld

[Isabelle BLANC]

Bonjour
nous avons un cas similaire, bien que moins important en couts.
en effet nous avons commencé des travaux en 2013 avec l'entreprise CRDM
Ils ont bien commencé puis cela a ralentit pour raison de santé de l'entrepreneur, et certainement ennuis financiers de sa part. Il a finalement fait faillite en 2015, mais comme le juge l'a autorisé à terminer les chantier en cours, il avait 2 choses à finir dont notre extension de maison.
Il a avancé un peu, mais Il a de nouveau des ennuis de santé et ne peut plus finir. Par ailleurs il y a 2 fuites d'eau liées au travail mal fait.
J'ai appelé SAGENA ce matin pour voir leur réaction et ils me répondent aussi que la garantie décennale ne peut entrer en compte car la réception n'a pas eu lieu. Ils demandent de faire un gros dossier pour les sinistres, mais ils sont bien moins importants que la partie payée et non réalisées et je sens bien qu'ils ont tendance à vouloir s'en débarrasser ....
comment a finit votre litige finalement? merci de nous donner un avis?
merci d'avance, cordialement,
Isabelle BLANC

[expert d assure]

Bonjour,
en effet la garantie décennale ne peut fonctionner dans votre cas, mais l'entreprise à une garantie de GARDE, il est responsable de c'est ouvrage jusqu'à la réception, en espérant qu'il a payé ses cotisations.
selon le montant du préjudice je vous conseille un expert d'assuré indépendant pour monter et suivre votre dossier.
[Message Modéré]
pour toute question je reste à votre disposition.