limites de propriétés foncières

[pierre5962]

Bonjour,

Je possède 2 parcelles, non contiguës, qui en encadrent une 3ème, qui donc ne m'appartient pas.
Le propriétaire de cette 3ème parcelle a fait déplacer les clôtures qui étaient en limite de propriété, et ce bien évidemment à son avantage. Ces faits datent d'une quinzaine d'années, je n'étais pas sur place pour pouvoir contester.

Tout récemment, j'ai fait venir un géomètre pour faire borner mes terrains. Il m'a indiqué que le terrain perdu ne pourrait pas être récupéré, car je n'avais pas dénoncé les faits à l'époque.
Pourtant, il me semble qu'il existe un délai de prescription pour la dénonciation de ce genre de faits.

Quelqu'un aurait-il des informations sur ce point ?
Merci.

[MasterGone]

Bonjour

Le délai de prescription immobilière, en pareil cas, est de 30 ans. Vous êtes donc largement dans les temps pour intervenir. Ce n'est que si le bien a été acquis de bonne foi et par juste titre que le délai tombe à 10 ans (article 2272 du code civil).

Cordialement

[pierre5962]

Bonjour,

Merci pour votre contribution.
J'avais vu passer cette disposition dite de "prescription acquisitive", mais je ne savais pas si elle pouvait s'appliquer à mon cas.
A savoir que ce sont des parcelles qui n'ont jamais été bornées, situées en zone rurale.
La première parcelle comprend mon habitation, ainsi qu'un mur de séparation avec la parcelle du voisin. Ce dernier, qui a racheté cette parcelle mitoyenne il y a 20 ans, a retiré la clôture qu'avait posé l'ancien propriétaire pour venir agrandir son jardin et s'appuyer sur notre mur de séparation, initialement placé à distance réglementaire de l'ancienne clôture.
Il a depuis mis sa maison en location, et les locataires successifs tapent régulièrement dans ce mur, qui commence à fatiguer...
C'est pour cette raison que j'avais décidé de faire borner, car il existe un risque sécuritaire. Si un accident se produit avec un des locataires, je pourrais être tenu pour responsable. Alors que ce mur de séparation n'a jamais été la vraie limite de propriété.
Si je signe le futur PV de bornage, je vais me mettre dans une situation très délicate.
J'essaie de me débrouiller seul pour l'instant mais le temps presse.
Si quelqu'un sait où je peux trouver des informations utiles (code rural par exemple), je suis preneur. Merci.

Cordialement,

Pierre

[MasterGone]

Bonjour

La prescription acquisitive s'applique à toutes les propriétés, sauf celles du domaine public. Vous êtes donc concerné par celle-ci.

Si le bornage réalisé par le géomètre-expert montre clairement que votre voisin a empiété sur votre propriété, alors vous devez vous en servir pour récupérer votre partie de propriété. C'est au contraire un atout et une preuve irréfutable.

Informez donc votre voisin de la situation et demander lui à ce qu'il se remette dans ses propres limites de propriété. N'hésitez pas à faire établir un constat d'huissier.

S'il ne s'exécute pas, vous n'aurez que d'autre choix que de faire appel à un conciliateur de justice, voire au tribunal judiciaire.

Cordialement

[pierre5962]

Bonjour,

De nouveau, merci de votre contribution. Et désolé de ne revenir ici que tardivement, je n'avais pas vu votre nouveau message.
J'ai dû faire annuler le bornage suite à la visite du géomètre. Ce dernier me demande malgré tout de lui régler 1/3 du montant du devis initial...
Le géomètre est venu prendre les mesures sans aucune préparation préalable. Il m'a demandé de lui dégager des "visées", à grands coups de tronçonneuse, dont il ne s'est même pas servi. Pendant ce temps-là, il est allé mesurer le second terrain, et en a profité pour discuter avec un des propriétaires mitoyens. Je ne connais pas le contenu de cette discussion, mais l'un et l'autre me sortent des versions opposées.
Apparemment le géomètre aurait donné des informations sur le bornage à ce propriétaire, et ce avant même d'en informer son client, c'est à dire moi.
Je comptais prévenir le voisinage par courrier, mais le géomètre m'en a dissuadé
Il n'était donc pas prévu d'envoi de courrier aux différentes mitoyennetés, juste de les prévenir oralement. De plus, le géomètre a déjà travaillé pour l'autre mitoyenneté, celle qui est venue s'appuyer sur mon mur de séparation. Et cette mitoyenneté est un des gros propriétaires fonciers du secteur ...
Je suis sidéré du comportement du géomètre et de sa gestion du dossier. Il a ruiné, en une intervention, 20 ans de bonnes relations de voisinage. J'avais un problème avec une mitoyenneté, maintenant j'ai un problème avec les deux, toutes deux du monde agricole.

J'ai sans doute été beaucoup trop léger dans mon choix de prestataire, mais je ne pensais pas qu'il existait de telles disparités entre les géomètres.
Pour celles et ceux qui se retrouveront dans la même situation, n'hésitez pas à passer par votre notaire pour trouver un prestataire fiable.

Cordialement,

Pierre