[Remboursement Avoir] Librairie qui M'ESCROQUE

[Tisso69]

Bonjour,

J'avais commandé récemment des livres pour mon club de lecture des livres chez la librairie en ligne Excalibur Comics pour un montant conséquent. Malheureusement, l'événement pour lequel les livres étaient prévus a été annulé. Le colis est arrivé en agence postale et je ne suis pas alé le récupérer. Il est donc reparti à l'expediteur 14 jours après. Une fois récptionné, le commerçant refuse de me rembourser par CB et ne me propose qu'un remboursmeent par avoir valable 3 mois !! Il refuse de me rembourser par CB, ce qui est prévu par la loi ((

Il m'a renvoyé à ses conditions générales de vente https://www.excalibur-comics.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Qui stipulent paragraphe 5.4: 5.4 - Les retours de produits pour des changements d'avis ou non conforme à l'attente de l'acheteur, les frais de port seront à la charge du client et le remboursement sera fait sous forme d'avoir à la condition que la marchandise soit retournée et reçue aux conditions d'origines, soit son état neuf. En cas contraire, Excalibur Comics se réserve le droit d'appliquer un malus correspondant aux dégâts occasionnés durant l'acheminement de retour.

Est-ce légal que des conditions générales de ventes contredisent la loi? Je croyais que le code de la consommation était supérieur aux clauses abusives des CGVs.
Je suis vraiment dans le pétrain car il s'agit d'un gros montant.

Dois-je contacter un mediateur puis intenter un procès contrece libraire peu scrupuleux? Cordialement,

[valioud]

Si vous avez acheté sur Internet et que vous changez d'avis, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Et en effet, le professionnel ne peut pas vous imposer un avoir.

Mettez le en demeure de vous rembourser.

[justedroit]

Bonjour Tisso69,
Agir sans discuter, sans rétorquer, au besoin d'éclaircir une situation, c'est souvent courir à l'échec.

Votre vendeur vous présente une clause de ses CGV pour refuser le remboursement du retour de votre commande.

Cette clause en question (5,4) des CGV du vendeur est contenue dans le paragraphe intitulé « ARTICLES 5 : GARANTIES.

Dés lors, selon moi, ce paragraphe concerne tout à la fois, la garantie de conformité (non conforme à l'attente du client) et la demande de rétractation (changement d'avis).

Et comme à vous lire, vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation, ni réceptionné le colis pour changer d'avis à sa présentation, cette situation n'est pas vôtre.

Par contre, le paragraphe intitulé « ARTICLE 4 : PAIEMENTS existe la clause 4,7 qui stipule que :

"Tout remboursement demandé pour un changement d'avis ou une annulation de commande occasionnera une participation forfaitaire de 5 € pour les frais de dossier. Le remboursement interviendra sous 30 jours fin de mois au maximun".

Comme vous n'avez pas annulé votre commande mais changé d'avis avant la réception du colis, cette situation est bien vôtre.

Subsidiairement, vous pouvez aussi faire une demande d'annulation de la commande puisque vous l'avez pas réceptionnée et que le vendeur ne vous l'a pas réexpédiée.

A prendre ou à laisser : LRAR à l'endroit du vendeur lui réclamant la restitution de la somme versée sous le délai convenu conformément aux dispositions de l'article 1103 et 1191 suivant du Code civil :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
&
"Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun".

Cordialement.