Légal ou pas huissier ?

[Thicri]

Mes parents ont 71 ans et 75 ans et mon père est malade. Ils sont en location et ont un bail qui se terminent le 5 juin 2024.
Leur propriétaire les a appelé la semaine dernière pour les informer qu'il vendait l'appartement, que le bail ne serait pas renouvelé et qu'un huissier de justice devait les joindre pour un rdv et leur remettre le courrier en main propre.

Le 6 décembre mes parents ont reçu un courrier simple (pas en AR) de l'huissier qui stipule qu'il est passé le 1er décembre chez eux, sans rdv, et sans laisser de preuve de son passage. Ils étaient chez eux et n'ont vu personne (il faut sonner à l'interphone pour entrer dans la propriété) et pas d'appel téléphonique non plus.

Le courrier est tamponné par la poste en date du 4 décembre et il ne l'ont reçu que le 6 alors que le bail s'arrête le 5 juin donc plus dans le délai imparti de 6 mois.
Que peuvent ils faire ?

[justedroit]

Bonjour Thicri ?
Je ne comprends pas trop votre histoire.

En effet, vous dites que vos parents ont reçu un courrier simple de l'huissier dans lequel il est dit être passé, ce qui suppose que ce courrier a été remis dans la boîte aux lettres de vos parents mais plus loin que le courrier est tamponné en date du 04, ce qui suppose une expédition du courrier, non ?

Mais je vous explique quand même :

1.- Le congé du bailleur ou du locataire doit être délivré par LRAR ou remis en mains propres.

Pour l'envoi en recommandé, son délai court à compter du jour où son destinataire en a pris connaissance, c'est-à-dire à la date indiquée non pas celle désignée sur le courrier ou du tampon de la poste sur l'enveloppe, ni pas même sur l'AVIS de sa présentation en absence du destinataire, mais UNIQUEMENT à la date où elle a été remise au destinataire ou prise par lui.

Pour la remise en mains propres, par son émargement sur le courrier ou contre récépissé.

2.- Lorsque le bailleur donne congé à son locataire pour vendre, son information doit être réceptionnée 6 mois avant la date de son échéance.

3.- S'agissant d'un congé pour vendre le logement, le droit de préemption du locataire s'applique, et à ce titre veut que le courrier, à peine de nullité, indique le prix et les conditions de la vente projetée.
Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

4.- Vu l'âges de vos parents le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail si leurs ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Ce, à moins que le bailleur est également une personne physique âgée de + de 65 ans avec des ressources annuelles inférieures au plafond précité.

Voilà matière à défendre les intérêts de vos parents.

[François38]

Ce, à moins que le bailleur est également une personne physique âgée de + de 65 ans avec des ressources annuelles inférieures au plafond précité.

Non, pour le bailleur les conditions ne sont pas cumulatives, contrairement au locataire.

Il suffit qu'il ait plus de 65 ans OU que ses ressources soient inférieures au plafond en question.

[justedroit]

Exact. Merci de me le rappeler.

[Thicri]

Bonjour
Mes parents ont reçu un courrier simple par la poste le 6/12 un courrier d un huissier .
Ce courrier indique :
- l huissier est passé le 1/12 mais a trouvé personne (mes parents étaient pourtant la et l huissier n a pas laisser d avis de passage )
- il stipule la non reconduction du bail car le propriétaire va réhabiter le logement

Le bail se terminait le 5 juin 2024

Pour moi ce n’est pas légal car rien ne prouve la réception du courrier
Qu en pensez vous ??

[François38]

La réponse a été clairement donnée par justedroit; qu'est ce que vous ne comprenez pas ?

[Thicri]

Dans sa réponse il n’y a pas le cas avec huissier

[Thicri]

Merci pour vos réponses mais qu’en est il avec le cas de l huissier ???

[Thicri]

Au départ les proprios devaient vendre mais sur la lettre c’est marquer qu’ils veulent y loger !!
Un huissier dois mettre un avis de passage normalement ???? Car c’est trop facile de dire qu’il est passer même si c’est pas vrai !!!

[justedroit]

Bonjour Thicri,
Contrairement a ce qui est dit précédemment la signification du congé par un commissaire de justice permet de vous assurer que le locataire en a eu connaissance. Elle permet ensuite de donner plein effet au congé tout en assurant sa validité puisque cet acte doit être délivré dans des délais stricts.

Comme vos parents ne l'ont pas reçue mains propres (ne vous l'ai-je pas dit ?), la remise de cette signification dans la boîte aux lettres est nulle et non avenue dés lors qu'elle ne détermine pas la date à laquelle son destinataire a pris connaissance de son contenu.