Le site RDC respecte-t-il la CNIL ?

[Tochyao]

Bonjour,

Dans ses procédures de vérifications RDC demande en plus d'une photocopie recto verso de la Carte d’Identité de l'acheteur, la photocopie de sa Carte Bancaire. Et ce quelque soit le mode de paiement utilisé (e-card, paypal etc ...), ce qui est déjà en soit une effraction à l'Article 2.Les données collectées de la Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 de la CNIL :
"La commission rappelle que seules les données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement doivent être collectées."

Mais le plus important est que l'Article 2.Les données collectées précise bien :
"La commission considère également que le responsable de traitement, ou son prestataire, ne peut demander la transmission de la photocopie ou de la copie numérique du recto et/ou du verso de la carte de paiement même si le cryptogramme visuel et une partie des numéros sont masqués. En effet, la transmission de ce document n'est pas compatible avec les obligations de sécurité et les conditions d'utilisation que doit respecter le titulaire de la carte de paiement conformément à l'article L. 133-16 du code monétaire et financier."

Pour rappel la délibération qui a été publiée au Journal officiel de la République française est disponible sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/13/

RDC a le droit de demander une pièce d'identité mais a t'il le droit de continuer cette pratique pour la Carte Bancaire ? De plus cette vérification est faite après que le contrat d'achat client/vendeur ai été conclu par RDC qui prélève les sommes dues sur le moyen de paiement saisis lors de la commande sans attendre les résultats de cet étape de vérifications. Se donnant automatiquement a posteriori le droit d'annuler la commande (rupture de contrat, 30 jours pour rembourser etc ...) et de décaler le délais de livraisons.

Des plaintes à la DGCCRF ont elles déjà été déposées ?

[RueDuCommerce]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre message.

Notre traitement de données personnelles ayant pour finalité la détection de transactions frauduleuses a bien fait l’objet d’une autorisation de la CNIL en date du 28 février 2013.
Vous pouvez d’ailleurs vous rapprocher de la CNIL pour en demander une copie (délibération numéro 2013-045).
L’avis qui a été émis par la CNIL relatif à la communication des informations bancaires est postérieur à notre autorisation et ne la remet pas en cause, nous nous en étions assurée auprès d’eux lors de sa sortie.

Restant à votre écoute, je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement,
Michel