Bonjour,
en juillet 2019, interpellée par des frais d'assainissement et traitement des eaux usées alors que nous avons une fosse sceptique, j'ai interrogé la SAUR.
Un inspecteur est venu et à constater qu'effectivement nous ne devions pas être facturé.
J'ai obtenu un remboursement sur 3 ans.
MAIS, lors de la construction il y a 6 ans , il nous a fallu un certificat de conformité pour la fosse. Certificat délivré par le syndicat des eaux.
Les 2 premières factures pas d'assainissement. Puis la ligne s'est greffée.
La SAUR refuse de rembourser sur 5 ans, alors que l'erreur leur incombe à 100%.
Est-ce légal svp ?
Je ne trouve rien qui confirme ou infirme.
Merci de m'éclairer svp.
Bonne fin de journée