La première communication du dossier médical est gratuite selon la loi mais sauf les frais postaux selon l'hôpital [...]

[SCHIZO GUÉRI]

Dans mon courriel (voir ci-dessous) à l'hôpital de [...] j'ai mis (sur les conseils de Que Choisir sur Internet) un lien vers le texte du gouvernement français informant que désormais selon la loi la première communication du dossier médical aux malades était gratuite. Mais selon la réponse de l'hôpital de [...] je dois malgré tout payer 9,50 € en réalité de frais postaux pour cette première communication de mon dossier médical (voir ci-dessous aussi).

[...] À L'HÔPITAL DE [...] ET À L'HÔPITAL DE [...]

Mesdames, Messieurs,

Je vous réitère ma demande de communication d’une copie de l’intégralité de mes dossiers aussi bien administratifs que médicaux que j’ai chez vous et vous précise à ce sujet ceci :

Ceux-ci sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Dr [...] (psychiatre) à [...]

Dr [...] (généraliste) à [...]

Je vous prie de ne jamais m’écrire par courrier ordinaire car il risque de ne pas me parvenir.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour mettre à jour selon la loi enfin certaines de vos exigences :

https://www.economie.gouv.fr/daj/lettre-de-la-daj-un-patient-le-droit-dobtenir-gratuitement-une-premiere-copie-de-son-dossier

La France est actuellement d’une part depuis des dizaines d’années le pays d’Europe toujours le plus condamné pour ses atteintes aux libertés et aux droits de l’homme en matière de psychiatrie par la Cour européenne des droits des l’homme d’autre part depuis 2017 le seul pays d’Europe surveillé par l’ONU pour ses dérives en psychiatrie : quelle honte !

Ma défiance vis-à-vis des psys de [...] perdure et je ne tiens pas à les revoir.

Je n’ai pas de désir de vengeance ou si tel est le cas lutte contre celui-ci.

Votre science, votre moralité, etc. ? quelle honte !

Pour continuer votre surveillance de mes troubles et maladies psy même si je ne vous ai jamais rien demandé et ne vous demande toujours rien : ni soins, ni aide, etc. cliquez sur les liens ci-dessous :

https://forum.quechoisir.org/search.php?author_id=652654&sr=posts

[...]

En pièces jointes vous trouverez la photocopie recto et verso de ma carte nationale d’identité.

Recevez, Mesdames, Messieurs, mon souvenir le meilleur.

Le 19 mars 2024,

[...]

HÔPITAL DE [...] À [...]

Monsieur,

Nous accusons réception des éléments demandés le 08/02/24

Votre dossier médical sera adressé au Dr [...] en courrier recommandé avec accusé de réception, la somme de 09€50 demandée concerne le règlement du tarif postal.

Nous vous invitons à vous rapprocher de l’hôpital de [...] pour les demandes relatives à cet établissement.

Cordialement

[...]

MON COMMENTAIRE : AUCUN POUR LE MOMENT CAR JE SUIS CHOQUÉ ! ET VOUS ?

[SCHIZO GUÉRI]

Moi ? Pas choqué.. j'imagine l'épaisseur gargantuesque de votre dossier :mrgreen: et sans doute qu'à partir de 500 feuilles le tarif est de 9 euros... :lol:

"LES HÔPITAUX N'ONT PAS BESOIN D'ARGENT !"

(avis d'un ancien ministre d'un ancien président de la République française)

[SCHIZO GUÉRI]

COMMUNICATION GRATUITE DU DOSSIER MÉDICAL : RÉPONSE DE SANTÉ INFO DROITS À SCHIZO GUÉRI

SCHIZO GUÉRI À SANTÉ INFO DROITS

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

J’ai déposé le texte intégral de celle-ci sur le Forum Que Choisir en pensant que sans doute vous n’y verrez pas d’inconvénient et que sans doute la modération de celui-ci l’acceptera.

Vous pouvez lire celle-ci en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://forum.quechoisir.org/post1222206.html#p1222206

D’après la charte du forum de Que choisir je peux effacer celle-ci moi-même à tout moment.

En P-S. je me permets de vous demander votre avis sur mon affaire d’abus psychiatrique en rapport justement avec ce dossier médical dont la communication m’ait refusé depuis 2 mois.

Bien cordialement à vous,

Le 16 avril 2024,

SCHIZO GUÉRI

SANTÉ INFO DROITS À SCHIZO GUÉRI

Numéro Réponse Mail : 24-04-11-1904 (à utiliser en cas d’appel ou de nouveau mail sur le même sujet)

Bonjour,

Nous accusons réception de votre courriel qui a retenu notre attention.

Sachez que la législation concernant les frais de reproduction et d’envoi des pièces du dossier médical a récemment évolué et que des incertitudes peuvent en résulter.

En effet, l’article L1111-7 du Code de la Santé publique, applicable à tous les professionnels et établissements de santé, de statut privé ou public, a ainsi été modifié en 2021 de la façon suivante :

« La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.»

Dans sa version antérieure, l’article L1111-7 prévoyait que lorsque le demandeur souhaitait la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne pouvaient « excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents »

Il nous semble désormais qu’aujourd’hui, aucun frais ne peut être exigé pour obtenir la communication initiale de son dossier médical.

Ce principe de gratuité découle également du Règlement Général sur la protection des données (RGPD), dans son article 12 (relatif à la transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée) et dans son article 15 (relatif au droit d'accès de la personne concernée) :

Article 12 alinéa 5 :

Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication et prendre toute mesure au titre des articles 15 à 22 et de l'article 34. Lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut :

a) exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées;

b) refuser de donner suite à ces demandes.

Article 15 alinéa 3 :

[…]

3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.

[…]

Aussi, il ressort de ces textes que la copie du dossier médical apparait devoir être fournie gratuitement au demandeur, des frais peuvent être réclamés uniquement dans le cas d’une demande de copie supplémentaire de son dossier médical.

Sur la question précise des frais d’envoi du dossier, vous pourriez faire valoir l’article 12 et cette mention précise :

« Aucun paiement n'est exigé pour fournir les informations au titre des articles 13 et 14 et pour procéder à toute communication … »

Dès lors, nous vous invitons à vous prévaloir de ces textes auprès des établissements concernés, tout en sachant qu’on ne peut exclure des difficultés d’application.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à prendre connaissance de nos fiches pratiques dédiées aux liens suivants :

L’accès aux informations médicales

Accès au dossier médical : quel recours face à un refus ?

A l’adresse suivante, vous trouverez également un modèle de lettre (au format Word)

Pour d’éventuelles précisions et questions complémentaires, nous vous invitons à nous appeler au 01 53 62 40 30. La ligne téléphonique est ouverte tous les jours de semaine de 14h à 18h et les mardis et les jeudis jusqu’à 20h.

Cordialement,

L’ÉQUIPE DE SANTÉ INFO DROITS

180131_SanteInfoDroits_LogoRVB-Web

« Attention, cette réponse à caractère informatif ne peut s’apparenter à une consultation juridique et ne saurait se substituer au concours d’un professionnel du droit tel que défini par la règlementation issue de la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 »

Votre question :

Bonjour,

J’ai fait des demandes de communication de copies de la totalité de mes dossiers administratifs et médicaux à deux hôpitaux pour que celles-ci soit adressées aussi bien à mon psy qu’à ma généraliste.

Les frais de communication sont gratuits pour la première demande d’après la loi mais ces hôpitaux prétendent d’une part que les frais postaux ne font pas partie des frais de communication de la copie de mes dossiers chez eux et d’autre part que je dois payer leurs frais avant-même de recevoir mes dossiers.

Je permets de vous demander : ces exigences ci-dessus sont-elles légales ou illégales ?

Remarque : je ne refuse pas de payer ce que me réclament ces deux hôpitaux mais il est probable que jusqu’à même ma mort je n’en aurais jamais les moyens bien que je sois de la classe dite moyenne.

Je vous remercie pour tous vos services.

Recevez mes salutations les meilleures.

SCHIZO GUÉRI

En P-S. je me permets de vous demander votre avis sur mon affaire d’abus psychiatrique en rapport justement avec ce dossier médical dont la communication m’ait refusé depuis deux mois. Vous trouverez celle-ci dans un prochain article que je déposerai toujours sur le Forum Que Choisir sous le titre suivant :

La psychiatrie (sécuritaire) vous aide et vous protège de votre avenir (terroriste) imprévisible : https://forum.quechoisir.org/post1222250.html#p1222250