FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

L'abandon forcé du droit de rétractation pour les VPS OVH. Légal?

Untel
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 13 mai 2016, 00:32

L'abandon forcé du droit de rétractation pour les VPS OVH. Légal?

Messagepar Untel » 13 mai 2016, 00:46

Bonsoir,
j'aimerais avoir l'avis d'un expert sur un point très particulier. Ca concerne les serveurs privés virtuels OVH.
Chez OVH quand on souhaite souscrire à un serveur privé virtuel on est contraint de cocher la case signifiant l'abandon des droits de rétractation.
Je sais qu'en tant que service, il est possible que le client refuse à son droit de rétractation mais là OVH va jusqu'à cacher le bouton "suivant" pour passer la commande si on a pas coché la case
Je reconnais qu'OVH procédera à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de ma commande et à ce titre je renonce expressément à exercer mon droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du code de la consommation.

Sachant qu'OVH à le quasi-monopole sur le marché des serveurs en France et qu'il par là refuse tout client qui n'abandonne pas son droit de rétractation est ce que cette close est légale?
En plus la close fait bien croire que :
"parceque la mise en service est immédiate l'article L.121-21-8 précise que le client doit refuser à ses droits de rétractation."
or, l'article en question dit que le client peut refuser à son droit de rétractation par accord amiable avec le prestataire mais ici il n'y a pas d'accord amiable !
Je n'essais pas de tenter une démarche mais quand j'ai vu ca j'ai trouvé ca malhônette de leur part. Qu'en dit la loi?
Modifié en dernier par Untel le 13 mai 2016, 01:22, modifié 6 fois.

Untel
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 2
Enregistré le : 13 mai 2016, 00:32

Re: L'abandon forcé du droit de rétractation chez OVH. Légal?

Messagepar Untel » 13 mai 2016, 01:03

voilà l'extrait du contrat qui en parle
ARTICLE 14 : RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article 14 des conditions générales de service, le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de sa commande. A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès à son Serveur Privé Virtuel. Dès lors et conformément aux termes de l'article 121-21-8 du code de la consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement du Service.


je rappelle l'article 121-21-5
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.(...)

Cet article du code de la consommation dit bien qu'on peut jouir d'un service express et jouir de notre droit de rétractation

Et il n'y a aucun accord sur la durée de livraison du VPS avec OVH c'est OVH qui nous l'impose.

et le fameux 121-21-8 du code de la consommation qui selon OVH nous interdirait de jouir de notre droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(...)
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ACCORD préalable exprès, mais est ce qu'OVH ne contraint pas ses client à accepter 1- la livraison rapide et 2- renoncer a leur droit là où le client devrait avoir son mot à dire?
Vous êtes d'accord avec moi le contrat OVH dit bien que la loi interdit au client de faire valoir de son droit de rétractation sous condition que la mise en service à été immédiate.
Or faire croire au client qu'il a moins de droit que ce qu'il en a réellement est la définition d'une close abusive non?
Article L121-21
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Je remercie grandement les experts qui interviendront.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir

Que Choisir vous propose également

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Internet »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus