Justificatif de domicile

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Je suis client du crédit mutuel de PESSAC(33)
depuis 29 ans et habite toujours à la même adresse et je reçois mes relevés à cette addrese

je viens de recevoir un courrier me demandant un justificatif de domicile de moins de 3 mois
sois disant pour satisfaire aux obligations de la règlementation en vigueur.

je trouve que cela est à la limite de la plaisanterie.

Mes questions : il y a-t-il d''autres clients
ayant reçu ce type de lettre ?
est-on obligé de répondre à ce courrier ?

Jean-Claude
PESSAC(33600)

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Salut Jean-claude

J''ai vu votre post alors que j''étais à la recherche du même type d''informations.
Je suis client du Crédit Agricole (PCA) et ils m''ont envoyé un courrier me demandant une copie de ma carte d''identité, un justificatif de domicile ainsi que des précisions sur ma profession.

Tout cela en vertu de l''article L 563-1 et R563-1 du code monétaire et financier, article que je suis allé consulter et qui parle de l''obligation des banques en matière de blanchiment d''argent vis à vis de l''état.

Article L563-1-1 Article modifié (version en vigueur du 24 janvier 2006 au 7 mars 2007)Modifié par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006

Pour assurer l''application des recommandations émises par l''instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d''argent, le Gouvernement peut, pour des raisons d''ordre public et par décret en Conseil d''Etat, soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des opérations réalisées pour leur propre compte ou pour compte de tiers par les organismes financiers établis en France avec des personnes physiques ou morales mentionnées au sixième alinéa de l''article L. 562-2 ou domiciliées, enregistrées ou ayant un compte auprès d''un établissement situé dans un Etat ou territoire mentionné au septième alinéa du même article.

Évidement, je me suis posé la question du rapport entre cette demande de renseignements et ces articles et en quoi ils donnaient le droit aux banques d''exiger ce genre d''informations...

Je n''ai pas encore trouver la réponse mais je soupçonne certaines banques de se constituer une belle base de données pour des actions marketing ciblés...
Je précise que je suis client dans une autre banque (et qu''ils ne m''ont jamais rien demandés de tel) et que je ne suis dans aucun des cas cité dans la loi.

Est ce le même genre de lettres que vous avez reçu ? j''ai décidé de ne pas y répondre en attendant d''en savoir plus.

[visiteur]

Bonjour, les banques sont tenues par directive européenne d''avoir des justificatifs récents, concernant l''adresse, l''identité de leurs clients, quelque soit leur ancienneté. Si les dossiers clients ne sont pas à jours et engendrent des anomalies, cela dégrade la "note bale" de la banque, note qui sert à évaluer la fiabilité de la banque.

[gam65]

Bonjour.
J''ai mois aussi reçu une demande en ce sens de ma banque.
Je n''y ai pas donné suite.
Questions dois_je faire?
Gilles.
PS : n''ayant pas trouvé en premier ce post, j''en ai ouvert un autre qui sera surnuméraire certainement