En finir avec Justfab, je vous laisse la copie du mail avec la marche à suivre :
Direction départementale de la protection des populations
Service « Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes »
Par courriel en date du 17 avril 2017 enregistré sous le numéro, vous nous faites part des difficultés rencontrées suite à un achat par l’intermédiaire du site commercial Fabletics appartenant au même groupe que Justfab dont le siège social se situe Avenida Diagonal 611 - 08028 – BARCELONA. Vous vous trouvez liée par un contrat « membre VIP » non désiré, sans votre consentement.
Cette pratique ne respecte pas les dispositions de la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui a été transposée par la loi Hamon du 17 mars 2014 dans le code de la consommation. Notamment son article L 114-1 interdit tout paiement supplémentaire sans le consentement exprès du consommateur et prévoit que « Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire ». Tout manquement à l'article L. 114-1 est passible d'une amende administrative.
Cependant, en vertu du principe constitutionnel de territorialité des lois, les compétences géographiques des agents de la DGCCRF sont limitées au seul territoire national. Il ne m’est donc pas possible de faire procéder à une enquête sur cette société ou d’intervenir directement auprès d’elle.
Toutefois, en cas de pratique transfrontière déloyale caractérisée, mon service peut saisir, dans le cadre de la coopération mise en place au sein de l’Union européenne ou de l’OCDE, les autorités compétentes du pays concerné. A ce titre, des plaintes de même nature, à l’encontre de cette société, ont déjà été transmises, via le Système de Coopération pour la Protection des Consommateurs à :
L’Agence Catalane de la Consommation
Carrer Pamplona, 113, 2a Planta
8018 BARCELONE
Tel 34 93 551 65 36 / www.consum.cat
Cet organisme est susceptible d’initier une procédure de conciliation.
En ce sens, je vous invite à prendre contact directement avec cette structure pour fournir les informations et tous documents et échanges relatifs à cette transaction qui permettront l'étude du dossier, et ce par l’intermédiaire des formulaires de réclamations disponibles sur leur site :
http://www.consum.cat/consumidors_i_consumidores/tajudem/reclamadenuncia/index.html
Je vous suggère également de vous adresser parallèlement au Centre Européen des Consommateurs France dont les coordonnées figurent ci-dessous. Ce centre est chargé, dans le cadre de la résolution amiable de litiges transfrontaliers entre un consommateur et un professionnel établi sur le territoire d’un autre état membre de l’Union Européenne, d’intervenir en matière d’aide et de conseil aux consommateurs.
Centre Européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
Par mail :
[email protected].
Par téléphone : 0049.7851.991.48.0
Par fax : 0049.7851.991.48.11
Site : www.europe-consommateurs.eu
Enfin, par courrier en date du 15 janvier 2016, la responsable du service Consommation européenne de l’ACC a précisé, concernant les nombreuses plaintes contre JUSTFAB, que même si la médiation est toujours tentée, les résultats ne sont pas satisfaisants pour l’instant. En conséquence, elle a notifié au Service d’Inspection de l’ACC les soucis des consommateurs français à faire valoir leurs droits. Des démarches opportunes vont ainsi être mises en œuvre afin d’assurer la mise en conformité des pratiques contractuelles du site de JUSTFAB à la réglementation concernant la protection des consommateurs. Les services français seront tenus informés des suites.
Restant à votre disposition,
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de service.
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