jurisprudence canal+ / canalsat

[epictete32]

Bonjour à tous et à toutes.

J'ai assigné la société CANAL en justice car ils ont oubliés que j'avais résilié mon offre CANALSAT (6 mois avant la date anniversaire) et que je m'étais rétracté de l'offre CANAL+ dans les 14 jours.

Pour constituer mon dossier de conclusions à rendre mercredi prochain, je suis à la recherche d'éléments de jurisprudence indiquant qu'ils ont déjà été condamné par le passé sur ces questions.

Auriez vous par hasard des pistes, des références exactes ou des documents à m'envoyer

Merci à tous pour votre aide

[lakath]

Je dois les assigner aussi car ils n'ont pas respecté mon droit à rétractation de 14 jours. je fais des recherches et vous les communique si je trouve. Cordialement