JUGE DE PROXIMITE

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Bonjour,
Devant la mauvaise foi de presque la totalité des voyagistes qui refusent le remboursement des voyages, pourquoi ne pas saisir le juge de proximité si votre litige est inférieur à 4.000 € ?
La procédure est simple, il faut seulement télécharger un document sur le site du Ministère de la justice et le déposer au greffe du tribunal d''instance. L''avocat n''est pas obligatoire. Le tribunal convoquera le voyagiste et vous même par lettre recommandée.
La procédure est très rapide.
Votre argumentaire est très simple : il suffit de demander l''application du Code du tourisme !
Les voyagistes seront obligés de dépecher un avocat pour se défendre dans chaque affaire pour ne pas être condamnés par défaut : je vous laisse immaginer le coût et je pense qu''ils préfèreront rembourser au cas par cas...
Ce n''est que l''avis d''un humble juriste
Bonne réflexion à tous

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d''accord, faut leur montrer qu''on se laisse pas faire et je pense que les juges seront plus enclins à faire droit au pot de terre qu''au pot de fer.. juge de proximité si vraiment notre réclamation n''atteint pas 4.000 euros (sauf que j''imagine qu''on entend tous demander des dommages intérêts en plus non ? ) et vous saisissez celui de votre domicile ou celui du lieu du siège social du défendeur, donc du voyagiste..car certains sont loin ?

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merci pour cette information. Peut être la fin du
tunnel pour obtenir un remboursement.

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Bonjour,
Pour les ventes à distance (notamment les commandes par internet), on peut saisir le juge de proximité de son domicile. Sinon, c''est le juge du siège social du prestataire.

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Bonjour,
merci de l''info, c''est exactement la démarche que j''enclenche : envoi de mise en demeure, puis si inexécution juge de proximité

merci de l''info en tout cas, pour tout ceux sont encore en train de se battre;
arrivé à un certain stade, il ne faut plus discuter, il faut agir.

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Bonjour,
Moi j''ai acheté 3 voyages (vol+hotel) par internet chez MARMARA. Il ne réponde à aucun de mes courriers, ni aux mails.
J''ai reçu l''accusé de réception.
Pensez-vous qu''il faille mieux s''adresser au juge de proximité ou au médiateur. L''un et l''autre n''ont pas l''air d''être compatible.
Je vous remercie pour votre réponse.

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Bonjour,
Si vous n''avez pas pu partir et que le montant de vos voyages ne dépasse pas 4.000 euros, je pense qu''il faut mieux saisir le juge de proximité pour obtenir le remboursement intégral.
A priori, lorsque l''on menace d''une procédure imminente, les choses bougent comme par miracle...
J''en ai fait l''expérience avec Lastminute qui ne répondait pas ni à mes courriers, ni à mes mails.
Bonne journée.

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Bonjour,
Cet échange d''informations est très intéressant, j''attends avec impatience la suite des événements, étant dans le même cas de dépenses supplémentaires pour revenir d''Espagne par mes propres moyens, le voyagiste N.Frontières n''ayant rien à proposer dans l''urgence. Jusqu''à lors, N F accordent le + grand intérêt à ma demande de remboursement... J''imagine un rbt partiel (2 vols) et cherche le moyen de récupérer mes frais de retour en cas de refus de leur part.
A bientôt

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bjr


L''article 24 de la loi dite de simplification et de clarification du droit et d''allègement des procédures du 12 mai 2009 clôt le débat sur la compétence territoriale des juridictions saisies au cas de litige entre vendeur professionnel et acheteur particulier.

Que vous ayez souscrit à distance, internet, ou dans un point de vente, ne tenez pas compte de la clause qui peut figurer aux conditions générales de vente de votre prestataire qui voudrait qu''au cas de litige seul soit compétant le Tribunal proche de son siège social.

Dans le but d''éviter aux clients des déplacements coûteux pour agir, le législateur a inséré dans le Code de la consommation l''article L.141-5 qui prévoit :

"Le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable".

Ainsi le Tribunal compétent est au choix, celui proche du siége social du prestataire ou celui du client

Cordialement

alexis Selinger

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J''ai dû annuler un voyage aller et retour Paris-Beijing pour 3 personnes, pour cause de volcan islandais.
Le 23 avril Voyages-sncf.com me confirmait par mail un remboursement des billets dans un délai de 8 à 12 semaines. Le 18/06 la même agence me confirmait que le dossier était en cours de procédure. Aujourd''hui, 5 août, je ne suis toujours pas remboursé. Chaque fois que j''adresse un mail pour demander où en est l''affaire, on m''attribue un nouveau numéro de dossier, en promettant une réponse sous ''24 heures ouvrées''. Comme il n''y a pas de réponse j''en conclue que 24 heures de travail doivent s''étaler sur plusieurs semaines dans cette entreprise.
J''ai eu la bétise après l''annulation de souscrire le même voyage pour novembre, et j''ai payé. Le fait d''être un client récidiviste ne m''a pas attribué la moindre attention supplémentaire.
P.Petauton