Jouissance exclusive

[conseilconso]

Bonjour, dans ma copropriété les emplacements de parking sont définis comme suit :"la jouissance exclusive d'emplacements pour véhicule automobile" constituant "les 10/100.000e indivis de la propriété du sol et des parties communes générales".

Ce type de bien est-il "vendable", s'agissant de parties communes générales ?

Merci.
Cordialement.

[valioud]

Si le parking est une partie commune, vous avez l'usage exclusif de votre emplacement mais vous n'en êtes pas propriétaire. Et vous ne pouvez vendre que ce que vous possédez sur l'acte de propriété.

[conseilconso]

Bonjour et merci "valioud",
Cet emplacement est mentionné sur les titres de propriétés en tant que: " lot XXXX: la jouissance exclusive et à perpétuité d'un emplacement pour voiture-automobile portant le numéro XXXX du parking xx, avec les 10/100 000 èmes indivis de la propriété du sol et des parties communes générales ".

Avez-vous un commentaire complémentaire avec ces précisions ?
Avez-vous une qualité spécifique dans ces questions ?

Merci.

[valioud]

La jouissance n'est pas la propriété.
Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans ces termes ?

[Eric123]

Bonjour,

Cela veut dire que le propriétaire de la place de parking va régler 10/100 000ème des charges communes.

Normalement, tout est expliqué dans le règlement de copropriété. Une place de parking, si elle est attribuée à un copropriétaire, porte un numéro de lot.

[conseilconso]

Bonjour,
Je vais préciser ma question.
Un des copropriétaires, promoteur immobilier, est en "possession" de plusieurs emplacements tels que définis dans mon message initial, peut-il les commercialiser en l'état ?
Il a transformé le statut d'autres emplacements, qui se trouveront sur une dalle de garages dont il a obtenu le permis de construire tout à fait régulièrement, dans un lot unique, pour leur attribuer de nouveaux numéros de lot en supprimant la mention "jouissance exclusive et à perpétuité" dans le but de les vendre, je suppose. Cette transformation a été retranscrite par un notaire en tant que modification de l'état de division initial.
Cette construction était prévue dans l'état de division initial en tant que droit à construire qui est toujours valable (confirmé pat le tribunal administratif).
C'est pas simple !!

[valioud]

Faites appel à un conseil spécialisé en droit de l'immobilier.

Mais si le parking est déclaré comme partie commune à jouissance exclusive, il n'est logiquement pas vendable séparément.

[axion]

Bonjour,
Il s'agirait donc d'une construction sur terrain d'autrui ?
Voir s'il n'y a pas là une faille dans le système.
Cdlt

[UnNotairedelOuest]

Cher Valioud,

C'est du n'importe quoi votre réponse..
Il est propriétaire d'un lot qui est composé d'une jouissance exclusive
IL en est donc propriétaire et il peut le vendre SAUF si l'EDD ne le permet pas ce qui est peut-être le cas.

[valioud]

et il peut le vendre SAUF si l'EDD ne le permet pas ce qui est peut-être le cas.

CQFD