Je suis locataire / Mon bailleur m'impose une visite => ??

[teknishun]

Bonjour aux lecteurs de ce message,
J'ai un petit soucis et je pense que l'on pourra m'aider ici.
J'habite à Clermont-Ferrand, je loue un appartement depuis 2012.
Mon bailleur m'a contacté la semaine dernière (ma propriétaire loue via une agence)
pour m'informer que ma propriétaire souhaitait effectuer une évaluation de son bien (l'appartement que je loue) en vue d'une future donation. (elle aurait rdv prochainement chez un notaire).
Mon problème est qu'une personne de cette agence va passer chez moi lundi prochain (le 26/03)
afin d'effectuer des mesures et également prendre des photographies.
Naïvement, j'ai accepté, mais je me pose la question de la légalité de cette visite, et je ne suis pas certain que prendre des photos des pièces de l'appartement que j'habite (avec tous mes biens j'imagine sinon c'est pas marrant) est très légal.
Je ne retrouve pas mon contrat de bail avec les obligations qui me sont tenues en tant que locataire.
Je ne comprends pas le but de cette visite étant donné que j'avais déjà accès à des photos de l'appartement (vide) lors de mon installation ainsi que les plans de l'appartement (pièces avec mètres carrés).
Quels sont mes droits et obligations dans ce contexte bien particulier ?
Si quelqu'un a un texte de loi aussi, sur lequel s'appuyer, ça pourrait bien me sortir de la panade.
En vous remerciant sincèrement pour vos réponses,
Cordialement,

[mallo]

Dans l'article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 il est écrit :
"Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; (..."
Cela implique que le locataire ne peut s'opposer aux visites les jours ouvrés sans excéder 2h/jour.
Certes, dans votre cas il ne s'agit ni d'une relocation ou vente, cependant, dès lors que vous serez obligé d'y passer lorsque vous quitterez le logement, pourquoi s'y opposer dans ce cas précis ?

[teknishun]

Bonsoir mallo,
merci beaucoup pour votre réponse qui m'éclaire un peu plus sur la situation, je sais que les locataires sont tenus de faire visiter l'appartement dans ces deux cas, ici, c'est en vue d'une donation donc à la limite, pourquoi pas, je n'ai pas dit être fermement opposé, mais ce n'est pas mon principal soucis.
Le problème, ce sont les photos, et la potentielle violation de vie privée, étant donné que le contenant, ce sont effectivement bien des choses à moi, je n'ai pas forcément envie que ces "données" soient dans les mains de quiconque, me suivez-vous ?
Quant aux mesures, je ne pense pas que l'appartement se soit dilaté ou rétracté en 5 ans, je ne vois donc pas l'intérêt de cette visite, à moins que ce soit uniquement pour constater l'état général de l'appartement mais dans ce cas, pourquoi n'est-ce pas pour cette raison que l'on m'a contacté ?

[mallo]

Effectivement, la prise de photos sans accord préalable est assimilable à un viol de la vie privée.
Envoyez un mail à l'agence (il sera lu demain) en leur signifiant que votre accord pour cette visite qui n'entre pas dans le cadre de l'article 4 de la loi citée précédemment est subordonné à l'interdiction de toute prise de photo au titre du respect de la vie privée. Rappelez-le au visiteur sur le palier de la porte avant de le faire entrer. Si possible, essayez d'avoir une tierce personne avec vous au titre de témoin au cas où...

[justedroit]

Bonjour à tous,

Les prises de photos d'un logement occupé sans autorisation du locataire en sa présence ou pas, constituent effectivement comme il est dit précédemment, une violation de la vie privée ; la jurisprudence suivante l'a rappelée : Cour de cassation - chambre civile 1 - Audience publique du mardi 7 novembre 2006 - N° de pourvoi: 05-12788

[teknishun]

C'est parfait, merci énormément mallo et justedroit (joli pseudo ) pour vos réponses et pour le temps consacré à rédiger celles-ci et également avoir lu mes messages.
Je repars satisfait avec des éléments juridiques à faire valoir et c'était justement le but de ma visite ici.
Je ne manquerais pas de revenir ici pour trouver des solutions à de futurs problèmes du même ordre (je pense qu'au cours de ma vie, je devrais en croiser d'autres)
Une fois de plus merci à vous
Bonne continuation