Bonjour,
Existe il un article de droit ou autre me permettant d'affirmer ou d'infirmer que les établissement scolaire n'ont aucune obligation de souscrire à une offre internet professionnel, s'il vous plait ?
En effet, l'opérateur Orange, entre autre, force la main pour souscrire une offre professionnel lorsque des écoles les appel à ce sujet.
Merci par avance,