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Interdire la sexualité avec un disclaimer pour adultes est-il une entrave à la liberté d'expression constitutionnelle ?

Sexonaute anonyme
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Messages : 1
Enregistré le : 19 sept. 2022, 16:09

Interdire la sexualité avec un disclaimer pour adultes est-il une entrave à la liberté d'expression constitutionnelle ?

Messagepar Sexonaute anonyme » 19 sept. 2022, 18:24

Interdire la sexualité avec un disclaimer pour adultes sur Internet alors que la loi a prévu le droit pour ceux-ci de s’exprimer grâce à celui-ci n'est-il pas dans ce cas une véritable entrave à la liberté d’expression telle que celle-ci est définie par la Constitution en France à ce sujet ?

Au vu d'autres interdictions ressemblant à celle-ci et lesquelles ont abouti par-devant le Conseil constitutionnel à leur contraire : une autorisation ma réponse est oui c'est anticonstitutionnel !

Exemples : le droit de contester son internement abusif en psychiatrie grâce à un juge et le droit à la vie sexuelle entre malades consentants y compris même dans les hôpitaux psy.

Lorsqu’un hébergeur de blogs ou de forums est un propriétaire privé de ceux-ci a-t-il alors le droit de mettre dans sa charte ou dans son règlement tout ce qui selon lui alors l'arrange ?

À mon avis non : ce n’est pas parce qu’une femme entre chez moi par effraction pour me voler voire pour me tuer que j’ai alors le droit de la violer ou de lui acheter un acte sexuel.

Que l’on soit propriétaire de blogs ou de forums ou qu'on ne le soit pas quand on se sert des réseaux sociaux ont n’est plus dans l’espace privé mais en réalité bien dans l’espace public.

Or c'est la loi de ces réseaux qui s’applique alors et non pas celle de la Constitution française.

J’ai trouvé pour mon problème ci-dessus la proposition de loi suivante sur Internet à ce sujet :

https://www.senat.fr/leg/ppl20-324.html

du 29 janvier 2021 : Liberté d'expression sur les réseaux sociaux (texte déposé au sénat - Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2021)

PROPOSITION DE LOI VISANT À PÉNALISER LES ENTRAVES À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX, PRÉSENTÉE PAR M. STÉPHANE RAVIER, SÉNATEUR

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux sociaux

Article 1er

Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :

« Art. 6-2. – Le fait de retirer, de restreindre ou de suspendre la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l’illicéité n’est pas manifeste sur une plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui propose un service de communication au public reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le fait de supprimer, de suspendre ou de restreindre l’accès à cette plateforme en raison de la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l’illicéité n’est pas manifeste est puni des mêmes peines. »

Article 2

Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :

« Art. 6-3. – L’autorité judiciaire peut prescrire en référé à tout opérateur de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui propose un service de communication au public reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics de mettre fin sans délai à un fait qu’elle estime relever de l’interdiction mentionnée à l’article 6-2 de la présente loi ou aux conséquences de ce fait.

« Elle se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

« La procédure est entièrement dématérialisée et, sauf opposition de l’une des parties, l’audience a lieu par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication permettant de certifier l’identité des personnes et de garantir la qualité de la transmission. »

Je me permets de demander aux visiteurs de ce forum : quel est votre avis sur mon problème et sur cette proposition de loi laquelle ne pourrait-elle pas solutionner celui-ci si elle était votée ?

Bien cordialement,

Le 19 septembre 2022,

SEXONAUTE ANONYME

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