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Instance juridique exécutoire ? Pb garantie

kisepa
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Instance juridique exécutoire ? Pb garantie

Messagepar kisepa » 17 mai 2025, 06:46

Bonjour,

Nous avons fait installer par notre installateur habituel (alarme d’origine) un équipement supplémentaire (Fourniture, pose et garantie notés sur facture). Cet équipement est tombé en panne sous garantie. (comme indiqué sur la facture) garanti 5 ans. L’entreprise existe toujours.
Nous avons remis cet équipement à l’entreprise, mais depuis 4 mois elle nous « balade »…
Nous avons signalé le problème à la DGCCRF via Signal Conso mais doutons de l’issue (Ont-ils vraiment un pouvoir exécutoire ?).
N’existe-t-il pas une instance juridique gratuite « exécutive » (ou autre démarche « simple ») qui puisse contraindre l’entreprise à honorer sa garantie ?
Merci de votre réponse ;)

jadis
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Re: Instance juridique exécutoire ? Pb garantie

Messagepar jadis » 17 mai 2025, 12:46

:arrow: https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-consommateur-litiges-demarches#

COPIÉ/COLLÉ Extrait:
..."Contactez directement le service client de l'entreprise

Une fois bien renseigné, adressez-vous au professionnel avec lequel vous êtes en litige et exposez-lui le problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone ou par courriel.

Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

La lettre recommandée doit comporter :
l’objet de votre demande,
vos coordonnées,
votre numéro de client et le numéro de commande.

Vous trouverez l’adresse du service client de l’entreprise sur son site internet, le contrat ou encore dans les conditions générales de vente (CGV).

Conservez un double de la lettre avec l’avis de distribution. Si elle vous revient, conservez-la fermée. Vous aurez une preuve datée de l’envoi si vous devez déclencher une procédure judiciaire
.

...
... Cet équipement est tombé en panne sous garantie. (comme indiqué sur la facture) garanti 5 ans. L’entreprise existe toujours.
Nous avons remis cet équipement à l’entreprise, mais depuis 4 mois elle nous « balade »…
Nous avons signalé le problème à la DGCCRF via Signal Conso mais doutons de l’issue (Ont-ils vraiment un pouvoir exécutoire ?).
N’existe-t-il pas une instance juridique gratuite « exécutive » (ou autre démarche « simple ») qui puisse contraindre l’entreprise à honorer sa garantie ?
...
Commencer(z) par le commencement est la solution pour tenter de résoudre le problème...

:arrow: ===>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11093


Que faire en cas de litige ?

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kisepa
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Re: Instance juridique exécutoire ? Pb garantie

Messagepar kisepa » 19 mai 2025, 05:58

Merci

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