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installation caméra vidéosurveillance sur une maison privée par la Mairie

Myrtille317583
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installation caméra vidéosurveillance sur une maison privée par la Mairie

Messagepar Myrtille317583 » 15 mai 2022, 15:56

Bonjour,
Existe t-il une réglementation concernant l'installation d'une caméra de vidéosurveillance sur le mur d'une maison appartenant à un particulier en vue de surveiller l'espace public ? Le Maire de mon village veut en effet installer une caméra sur l'un des murs de ma maison afin de surveiller l'espace public et notamment l'accès à l'église à côté de chez moi. La Mairie a déjà installé les câbles sur ma maison et la caméra doit être installée à la fin du mois de mai. J'ai été mise devant le fait accompli...Merci de votre aide.

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valioud
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Re: installation caméra vidéosurveillance sur une maison privée par la Mairie

Messagepar valioud » 15 mai 2022, 19:18

Bizarre que la Mairie ne vous en ait pas informé et qu'aucune enquête publique n'ait été menée.

Vous pouvez saisir la CNIL et/ou votre Préfet sur cette problématique.
Cependant, l'installation d'un lampadaire sur la façade d'un immeuble privé donnant sur la voie publique, peut être décidée par le maire sans que l'autorisation du propriétaire soit nécessaire.


NB : et par simple politesse, profitez-en pour donner suite à votre précédente question
https://forum.quechoisir.org/topic271967.html


Que faire en cas de litige ?

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Myrtille317583
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Re: installation caméra vidéosurveillance sur une maison privée par la Mairie

Messagepar Myrtille317583 » 15 mai 2022, 20:39

Merci pour votre réponse. La Mairie avait fait un tour il y a quelques mois afin de repérer les possibles endroits d'installation et puis plus aucune nouvelle jusqu'au jour où l'entreprise est venue installer les câbles. A ma connaissance il n'y a pas eu d'enquête publique. La caméra devrait justement être installée sous le lampadaire qui est sur ma façade. La demande en préfecture a été faite en 2017 et acceptée.

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valioud
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Re: installation caméra vidéosurveillance sur une maison privée par la Mairie

Messagepar valioud » 16 mai 2022, 10:49

La demande en préfecture a été faite en 2017 et acceptée.
Donc c'est plié. Sauf si vous arguez que cette installation nuit à quelque chose.

Myrtille317583
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Re: installation caméra vidéosurveillance sur une maison privée par la Mairie

Messagepar Myrtille317583 » 16 mai 2022, 11:55

OK merci pour votre réponse. Bonne journée.

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