Indemnités de retard sur le dépôt de garantie

[loutrkev]

Bonjour à tous,

J'ai plusieurs questions concernant un logement dont j'ai signé l'EDL de sortie le 2 août (le préavis se terminait le 13 août).
Lors de cet état des lieux, il a été noté une infiltration d'eau que j'ai moi-même signalé. L'agent immobilier m'a dit qu'il allait voir avec le propriétaire mais qu'effectivement, ce n'était pas normal mais que ça ne devait pas venir de nous. Il l'a noté sur l'EDL (il a pris l'EDL d'entrée et l'a complété pour faire celui de sortie), mais a noté à la fin de l'EDL "R.A.S" où nous avons signé. Il nous a dit verbalement que nous récupérerions notre dépôt de garanti complet, il nous a cependant dit que la logique était de le recevoir sous un mois, mais qu'avec le comptable, il fallait plutôt compter deux mois.

Le 17 septembre, nous n'avions toujours pas reçu le dépôt de garantie. Je les ai donc contacté par mail, leur demandant de se presser, et qu'en plus, ayant dépassé le délai d'un mois, j'étais en droit de réclamer 10% du loyer hors charges. Ils m'ont répondu qu'ils m'envoyaient le décompte de sortie.

J'ai reçu ce décompte avec le chèque par courrier simple, à mon ancienne adresse alors qu'on leur avait donné notre nouvelle. Heureusement, la redirection du courrier fonctionne. Sur ce décompte, j'ai bien la caution entière rendue, moins 100€ d'attente de solde de charges (ce que je peux comprendre), mais je n'ai pas l'indemnité de retard.

Je me pose donc la question, est-ce normal de ne pas avoir reçu cette indemnité de retard, sachant que ma caution a bien été rendue entière (donc pas de défauts dans l'EDL pour nous malgré l'humidité, et la mention "R.A.S."), et dépassée d'un mois ? Je viens de les relancer concernant cette somme, je n'étais pas du genre à réclamer des pénalités, mais eux ne se gênent pas pour en réclamer, pourquoi ne le ferais-je pas après tout? Par sécurité, je ne compte pas poser le chèque tout de suite, parce que j'ai peur que le fait de mettre le chèque à la banque indique que j'accepte la somme. Ils me doivent également un mois de CAF que celle ci a versé le 13 septembre et correspondant au mois de juillet (la CAF a fait une erreur et l'a versée tardivement), je leur ai donc indiqué que j'attends le montant de la CAF et les pénalités de retard. Que faire si ils refusent de me verser cette indemnité qui me semble justifiée?

Enfin, il me semble que la loi précise que le délai de rendu du dépôt de garantie est d'un mois à partir de la date de rendu des clés. Pour nous, c'est le 2 août lors de l'EDL, mais l'agent nous a dit que c'était à partir de la fin du préavis (le 13 août). Y-a-t-il une ambiguïté là-dessus?

Merci d'avance pour votre réponse,

[mallo]

Bonjour,
dans votre cas, il n'y a pas d’ambiguïté dans l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"(...) Il est restitué dans un délai maximal de un mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, (...)"
"(...)A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.(...)"
Adressez leur une LRAR en exigeant le paiement des indemnités de retard conformément aux termes de l'article 22.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382

[loutrkev]

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je suppose que, dans l'attente, je ne peux pas déposer le chèque qu'ils nous ont envoyé ?
C'est donc bien à partir de la date de remise des clés. Je vais donc attendre leur éventuelle réponse et si la réponse est négative, je leur enverrai une LRAR.

Petite question supplémentaire: Si, à la date du 2 octobre, je n'ai pas la somme complète, suis-je en droit de demander un deuxième mois de retard? Je ne pense pas, étant donné qu'ils ont quand même envoyé le dépôt de garantie, mais je voulais avoir votre avis.

Merci encore.

[mallo]

A mon avis, vous pouvez encaisser le chèque puisque le manque vous reste du. Je n'ai pas de réponse argumentée s'agissant du 2e mois de pénalité.
A toutes fins utiles, vous pouvez contacter l'ADIL de votre département pour avoir la bonne information : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

[loutrkev]

Bonjour,
Je me permets de donner des nouvelles concernant ma situation. N'ayant pas de réponse par mail, j'ai demandé cette somme de manière plus formelle avec une LRAR. Ils ont reçu le recommandé le 5, et depuis je n'ai aucune nouvelle. Cela fait donc une semaine aujourd'hui. Je vais donc attendre encore un peu, et si je n'ai pas de nouvelles, je compte aller à l'ADIL pour voir ce que je peux faire pour résoudre ce problème mais j'espère ne pas avoir à en passer par là.
En fait, l'indemnité de retard, bien qu'elle me soit due, n'est pas le plus important: ils me doivent plus de 300€ d'aide au logement qu'ils ont reçu il y a un mois, ils ne m'ont toujours pas envoyé cette somme. Ils m'avaient déjà fait le coup, il a fallu que j'insiste pour récupérer ma somme rapidement (au bout d'un mois...).
Concernant le chèque qu'ils m'avaient versé, je me refusais de le poser, mais j'ai été obligé pour "absorber" le manque qu'ils me doivent encore.
Auriez-vous des idées supplémentaires à m'apporter?
Merci d'avance

[mallo]

Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, c'est gratuit et pas besoin d'avocat (article 20 de la loi 89-462 mentionnée supra).
Envoyez une seconde LRAR de mise en demeure de payer le restant du sous 15 jours, sous peine de saisir la commission départementale de conciliation conformément au droit qu'il vous en est fait par l'article 20 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989.
Vous pouvez aussi vous rapprocher auprès d'une association de consommateurs.

[loutrkev]

Je vous remercie pour votre réponse.
Je vais quand même attendre la fin de la semaine afin de tenir compte des délais postaux et de traitement, mais la semaine prochaine, si pas de réponse, je vais, je pense, faire ce que vous dîtes, sans passer par l'ADIL.
Ce qui me chiffonne, c'est que j'ai l'impression qu'ils attendent la fin du mois pour envoyer l'avis d'échéance et ainsi, donner le restant dû à ce moment là: pour la CAF qu'ils me devaient il y a quelque mois, ils ont absolument refusé de me faire un chèque, je devais attendre le mois suivant pour déduire la CAF lors de l'avis d'échéance suivant, car cela perturbait (soit-disant) leur comptabilité.
J'espère quand même qu'ils vont me verser la somme qui m'est due et en finir. Au final, c'est de la perte de temps plutôt qu'autre chose.

[loutrkev]

Bonjour,
N'ayant pas de réponse au bout de 15 jours, j'ai envoyé une lettre de mise en demeure. Ils l'ont reçue le 19 octobre, et bizarrement ils m'ont répondu aussitôt. Ils m'ont envoyé un chèque correspondant à l'aide au logement qu'ils me devaient, par contre il n'y a aucune trace de cette indemnité de retard, ni aucun mot qui explique pourquoi ils ne me la versent pas. Je pense que je vais faire appel à la commission départementale de conciliation pour récupérer mes indemnités qui me sont dues.

[loutrkev]

Bonjour à tous,
Le 3 novembre, j'ai contacté par mail la commission départementale de conciliation pour expliquer mon cas. Ils m'ont informé qu'ils s'occupaient du dossier et qu'ils reviendront vers moi quand ils auront des nouvelles. A ce jour, cela fait trois semaines et je n'ai toujours aucune nouvelle, que ce soit de leur part que celle de l'agence.
J'ai donc demandé à la commission si ils avaient des nouvelles de leur côté, et si le temps d'attente était normal. Je comprends qu'il faille le temps de répondre, mais quand même, au bout de trois semaines..

[mallo]

Une commission départementale, ce n'est pas "Twitter" avec réponse dans la minute. De plus, elle n'a pas que votre cas à gérer et ne travaille pas 24/24 !!!
Soyez patient...