Inaction agence pour travaux

[jujutou]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis dans une situation compliquée concernant le logement que je loue actuellement proche de paris.
J'espère que vous pourrez me conseiller sur les démarches ou recours à suivre.
J'ai deux problèmes, que je n'arrive pas à résoudre :
Avant de vous expliquer mon problème, il faut savoir que le propriétaire de mon logement est décédé depuis 2 ans et que la succession est toujours en cours...

Problème 1 :
Début novembre 2022, j'ai subi un dégât des eaux par mon voisin du dessus. Le plafond s'est littéralement décroché, avec le luminaire, et est tombé sur un meuble haut de cuisine, restant en position bancale. Il peut tomber à n'importe quel moment.
L'expert de mon assurance est passé en décembre et a donné son rapport début janvier en disant que c'est à l'assurance du propriétaire qui doit prendre en charge les travaux de réparation. (refaire le plafond et les peintures, ainsi que changer les meubles qui ont gonflés et qui ne ferment plus + le four qui déconne depuis).
Mon problème est que l'agence qui gère mon logement n'est pas du tout motrice ... Elle met constamment sur la table le problème de la succession en cours. Et ne fait pas avancer le dossier.
Sauf qu'en attendant je vis dans un logement délabré, sans lumière dans la cuisine et avec le plafond qui peut tomber à n'importe quel moment...


Problème 2 :
Cela concerne ma salle de bain. La peinture est au plomb et celle-ci s'écaille fortement depuis 2 ans.
J'avais prévenu l'agence il y a deux ans que la peinture s'écaillait et que cela comportait un risque pour ma santé.
Un artisan était venu il y a deux ans pour chiffrer un devis pour repeindre la salle de bain. Mais avec le décès du propriétaire ayant eu lieu peu de temps après, cela a stoppé toutes les démarches.
Sauf que depuis, l'agence ne fait rien pour relancer les démarches.
J'ai commencé à insister, puis ils m'ont dit que le déplacement de l'artisan pour établir un autre devis devait être à mes frais.
Or je n'avais rien payé la première fois (au premier déplacement de l'artisan), et je ne vois pas pourquoi c'est à moi de payer sachant que c'est un problème sanitaire et de sûreté qui incombe au propriétaire.

Cela fait 2 ans que je paye mes loyers pour un appartement délabré et où il ne se passe rien...

Je viens auprès de vous pour connaître mes droits, devoirs et que puis-je faire pour accélérer les procédures ?

A savoir que je n'ai que l'agence en contact, qui gère mon appartement, je n'ai ni le nom des propriétaires actuels, ni le nom du notaire.
La solution pourrait être de partir tout simplement, sauf que mon loyer est à prix imbattable en termes de surface et localisation. L'équivalent aujourd'hui est 200 à 300€ plus cher par mois. Ce que je ne peux pas me permettre ...
J'aimerais donc rester dans ce logement et réussir à le faire réparer.

Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.

[justedroit]

Bonjour jujutou,
D'un côté, la succession est en cours depuis 2 ans ce qui empêcherait de mettre le logement en conformité tandis que de l'autre côté cela n'empêche pas les loyers d'être encaissés  !

L'agence qui est le mandataire du bailleur est son représentant légal. Dés lors, le décès du propriétaire bailleur n'interrompt pas sa fonction, et à ce titre il se doit de faire le nécessaire pour entretenir le logement en état de servir à l'usage prévu au contrat bail.

Pour votre premier souci. Si l'expert vous a dit que c'est à l'assurance du propriétaire non occupant de prendre en charge la réparation des dommages, c'est que vous êtes probablement locataire d'un logement meublé.

Dés lors, l'agence doit agir à l'encontre de celle-ci et par défaut comme en l'espèce, demandez à votre assureur d'intervenir auprès d'elle puisqu'en absence de réparations vous n'êtes plus assuré pour la même cause ; c'est compréhensible.

Quoi qu'il en soit, cela n'est pas votre problème puisque vous n'êtes pas tenu en responsabilité de ce dégât des eaux.

Pour votre second souci. Si le logement a été construit avant 1949, le bailleur aurait dû vous remettre en annexe du contrat le Crep qui est le Constat de Risque d'Exposition au Plomb.

A défaut le logement vous a été loué avec un vice caché de la chose louée.

Autrement, non seulement le plafond de votre salle de bains doit être repris mais sa peinture qui contient du plomb totalement retiré à défaut de quoi, il faut connaître sa teneur et pour ce faire, réaliser ce Crep.

C'est pourquoi de tout ce qui précède, je vous suggère d'adresser une LRAR gardant copie au mandataire du bailleur, lui rappelant d'abord que depuis novembre 2022, date à laquelle vous avez subit un dégât des eaux dont la responsabilité ne vous incombe pas, le plafond de la cuisine est littéralement décrochée avec son luminaire qui pendouille sur le meuble haut de cuisine en instance de tomber - ce qui pourrait provoquer une mise en danger d'autrui (possible électrocution) - que les meubles ont gonflé et se détériorent, que le four dysfonctionne …. que vous êtes toujours en attente de la réparation de ces dommages qui selon les DIRES de l'expert de votre assurance, revient à votre Mandant le propriétaire bailleur et par défaut à ses successeurs.

Dés lors, par manquement aux obligations du bailleur prévues aux alinéas a), b), c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui énoncent que :

« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Et vous conformant aux dispositions de l'article 1721 du Code civil qui dispose que :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;

Vous réclamez des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible du logement proportionnellement à la surface de la cuisine du logement, par jour, semaine et mois à compter du 01/01/23.

AJOUTANT ensuite, que par ailleurs, il y a de cela deux ans, vous l'avez informé en vain, que la peinture de la salle de bains s'écaillait en laissant tomber des lambeaux de peinture, laquelle est constituée de plomb, ce qui est un risque grave pour votre santé, que cette réparation n'est pas locative et la raison pour laquelle, vous réitérez les articles Loi précités et pour les mêmes raisons, la même demande d'indemnités de privation de jouissance paisible du logement, proportionnellement à la surface de la salle de bains du logement, par jour, semaine et mois depuis le 3ième mois (deux premiers mois réservés à la réponse du bailleur) remontant à deux ans.

CONCLUANT que, sans manifestation de sa part, sous un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre mise en demeure, vous saisirez le Juge des Contentieux de la protection formant requête entre autres précités, de bloquer le montant des loyers à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Vous pouvez obtenir de l'aide par une association de défense des consommateurs.

Cordialement.

[jujutou]

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse hyper complète !

Concernant la cuisine, c'est une location vide, mais la cuisine était équipée. Donc les meubles et fours appartiennent au propriétaire, d'où le faite que l'assurance disent que c'est à l'assurance du propriétaire de prendre en charge les réparations.
Donc les meubles et fours appartiennent au propriétaire, d'où le faite que l'assurance disent que c'est à l'assurance du propriétaire de prendre en charge les réparations.

Concernant le Crep. Il y en a bien un.
Mais, lors de la signature du contrat de location. On ne me l'a pas présenté. Mais aucun moyen de le prouver je pense. (j'ai d'ailleurs dû le demander il y a deux ans pour savoir ce qu'il disait).
(je n'avais pas conscience de la nécessité de ces documents à l'époque).
Néanmoins, le Crep indique des zones avec seuil de plomb au-delà de la norme (salle de bain et les volets). Or, le Crep a été fait seulement quelques jours avant que je n'aménage (Crep réalisé le 03/04/2019 et mon bail commence le 13/04/2019). Or, l'état des lieux indique clairement la présence de fissures/peintures écaillées (avec photo).
Donc cela prouve que les travaux n'ont pas été réalisés.

C'était pour compléter les informations et répondre à quelques phrases de votre message !

=> Que pouvez vous me dire sur le faite que l'agence me propose de faire venir un artisan pour la salle de bain et que c'est à moi de payer les frais de déplacements de l'artisan (pour établir le devis) ?

Merci pour ce retour.
Je vais entamer les démarches dans ce cas !
Cordialement

[justedroit]

pouvez vous me dire sur le faite que l'agence me propose de faire venir un artisan pour la salle de bain et que c'est à moi de payer les frais de déplacements de l'artisan (pour établir le devis) ?

Outre le fait que les DEVIS sont généralement gratuits, aucun frais de réparation sont à votre charge ni pas même évidemment un devis dés lors que vous ne le refusez pas puisque vous n'avez pas à le refuser.

[jujutou]

Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous, car la situation n'a toujours pas bougé.

J'ai envoyé ce modèle de lettre, mais après vérification, je n'ai pas parlé de mise en demeure et d'un délai de 2 mois. (lettre réalisée avec un membre UFC que choisir, je n'ai pas pensé a comparé les informations que vous m'aviez données... je suis bête)
Est-ce que cette lettre peut-être considérée comme une mise en demeure ?

Est-ce que j'ai le droit de saisir le juge 2 mois après l'envoi de cette lettre ?

Dois-je refaire une lettre de mise en demeure clairement écrite cette fois ?

Merci

Objet : Demande de restauration obligatoire de mon logement et indemnisation pour retard des travaux

Madame, Monsieur,
Je vous écris concernant mon logement situé à l'adresse suivante : 23 allées Léon Gambetta 92110 (lot 9) à Clichy, qui nécessite des travaux de restauration obligatoire. En effet, le plafond de ma cuisine est en très mauvais état et doit être rénové suite au dégât des eaux subit le 06 Novembre 2022. De plus, les meubles dans ma cuisine, ainsi que le Four micro-onde combiné, sont abîmés et doivent être remplacés, comme prescrit par l’expert. Enfin, la peinture de ma salle de bain contient du plomb avec un risque de classe 3 (peinture qui s’écaille fortement), comme annoncé dans le CREP du 03/04/2019, ce qui représente un danger pour la santé.

Selon les articles 1719 et suivants du Code civil français, le propriétaire a l'obligation de garantir au locataire un logement décent. En vertu de l'article L. 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, un logement est considéré comme décent s'il ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants. En l'occurrence, le plafond de la cuisine et la peinture de la salle de bain constituent des risques pour ma santé, ce qui rend mon logement indécent.

Conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je vous demande donc de réaliser les travaux de restauration nécessaires dans les meilleurs délais afin de garantir mon droit à un logement décent. Par ailleurs, je vous demande également une indemnisation au moins proportionnelle à la surface et à la durée des pièces concernées, pour le retard des travaux, conformément à l'article 1724 du Code civil.

Je vous prie de bien vouloir me tenir informé(e) de la date de début des travaux et de l'estimation de leur durée. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[justedroit]

Bonjour jujutou,

Est-ce que cette lettre peut-être considérée comme une mise en demeure ?

Sans le mettre en demeure, vous demandez à votre bailleur de precéder aux réparations nécessaires ; c'est suffisant.

Est-ce que j'ai le droit de saisir le juge 2 mois après l'envoi de cette lettre ?

Oui.
Autrement, vous avez la possibilité de tenter un arrangement amiable par le biais d'un Conciliateur de justice.

[jujutou]

Bonjour

Oui j'ai pris rendez vous avec un concialiteur de justice dans un point justice de ma ville.
On verra se qu'il en sera

Merci de votre retour !