impossibilité de bisannualiser la facture

[flo88]

bonjour,
j'ai emménagé dans mon nouveau logement il y a 3 mois, et je viens donc de recevoir ma première facture EDF, qui, forcément, est sur-estimée.
Dans mon ancien logement, pour ne pas avancer gracieusement des euros EDF pour qu'ils fassent tourner ses comptes et vident les miens, je payais mes factures tous les 6 mois, afin de ne payer que des factures basées sur des relevés, et non des estimations.
J'ai donc appelé EDF pour faire ainsi dans mon nouveau logement, mais ils m'ont dit que c'était impossible (il parait qu'ils auraient changer de logiciel de gestion, que maintenant ils ne peuvent gérer que des factures tous les 2 mois.......), et que si je voulais payer que ce que je consomme, il fallait que je relève moi-même mon compteur pour leur envoyer ma conso. Comme un relevé "intempestif" est facturable quand on le demande à EDF, ça m'embête un peu de faire le boulot pour eux à l'oeil.
Du coup, je voulais savoir, est-ce bien légal d'imposer au consommateur ce type de contrat, qui, dans un sens, impose une facturation sur estimation (qui est toujours une sur-estimation, jamais une sous-estimation..)? N'y a-t-il pas un moyen d'obtenir une facture deux fois par an seulement (franchement, à moins que les programmeurs soient mauvais, ça doit pas faire non plus 1000000 lignes de code sur un logiciel de traitement d'autoriser la saisie bisannuelle)?
Merci de vos avis éclairés!

[Energizor]

Bonjour,

Si votre facture annuelle dépasse 160 €, c'est cuit pour vous !
C'est le montant à partir duquel, comme l'indiquent les CGV de votre contrat EDF, "les factures sont adressées au client tous les deux mois ou tous les six mois, selon le montant de sa facture."

[bobeln]

energizor qui semble régulièrement prendre le parti d'EDF, bon citoyen doigts sur les coutures, me parait ignorer l'histoire et les fondements de la facturation intermédiaire sur estimé.
un peu d'histoire donc:
1958: DEGAULE a les rennes et PINAY est ministre des finances. or, La FRANCE est en pleine débâcle financière et Monsieur PINAY a finalisé son fameux plan. Mais sera-ce suffisant?

et un peu de droit:
la facturation de fourniture d'électricité, comme de beaucoup d'autres: eau, gaz, carburant, denrées, est soumise à l'utilisation d'instruments de mesure répondant aux exigences d'un certain décret...
ainsi, la facturation des fournitures d'électricité, de gaz et d'eau est semestrielle, sur la base d'un relevé
or, par ordonnance, DEGAULE et PINAY autorisent, en 1958, EDF-GDF à émettre des factures bimensuelles sur estimé pour "que les citoyens français ne soient pas pris au dépourvu, devant régler brutalement une somme trop importante" mais à condition que ces dispositions ne coûtent pas un sou de plus à l'utilisateur et que ce dernier consomme plus de xxx F par an, seuil qui ne sera fixé, par arrêté, qu'en 1967 à 100 F. j'ai bien écrit EDF-GDF, entreprise d'état, pas GENERALE des EAUX ou LYONNAISE des EAUX, entreprises privées, toujours soumises à la facturation semestrielle sur relevé.

aujourd'hui, ce fameux seuil, de 3000 F en 1997, 450 € en 2005, 250 € en mai 2013, 160 e selon energizor, est fixé par ?????, selon quelles modalités ?????

sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, EDF est opaque alors que le médiateur l'a invitée à être beaucoup plus transparente sur tous ces points. comme l'y invite d'ailleurs le code civil dans ses disposition sur la liberté de contracter. liberté dont l'un des composant essentiel est l'information.

que dire des mises à jour des conditions particulières ou générales unilatérales passées en coulisses: le consentement ne se présume pas. c'est là encore un composant de la liberté de contracter
de références à un cahier des charges dont aucun consommateur n'a jamais vu la couleur
de factures dont EDF ne peut prouver qu'elles sont bien parvenues à leurs clients et que ces derniers n'ont donc pas l'obligation de payer. même le trésor public se fend d'un recommandé avec AR avant de menacer, voire plus si pas d'affinité
pourquoi tous ces passe droit?

comme beaucoup de ses semblables ou consoeures, EDF est une machine monstreuse. certainement très performante au plan technique. mais sans âme, sans humanité qui continue à pousser à la consommation d'électricité à 75 ou 80% d'origine nucléaire à travers la voiture "verte" par exemple ... mais ceci est un autre débat

[Energizor]

Bonjour,

Votre leçon d'histoire m'a édifié.
Mais quand on se pique de connaître l'histoire, on écrit "De Gaulle" et pas "DEGAULE"...

A part ça, voici ce que je pense de votre intervention :

"sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, EDF est opaque alors que le médiateur l'a invitée à être beaucoup plus transparente sur tous ces points. comme l'y invite d'ailleurs le code civil dans ses disposition sur la liberté de contracter. liberté dont l'un des composant essentiel est l'information."
Absolument d'accord avec vous. L'information est essentielle. Au fait, vous lisez les courriers qu'EDF joint à ses factures, les e-mails qu'EDF envoie à ses clients ? Avez-vous lu les CGV d'EDF quand vous les avez reçues ? Avez-vous lu les mentions du style "Vos CGV évoluent" inscrites directement sur les factures ?

"que dire des mises à jour des conditions particulières ou générales unilatérales passées en coulisses: le consentement ne se présume pas. c'est là encore un composant de la liberté de contracter de références à un cahier des charges dont aucun consommateur n'a jamais vu la couleur"
EDF a informé chaque fois ses clients de l'évolution de ses CGV (mentions sur les factures, ou courriers joints aux factures). A chaque modification des CGV (qui sont envoyées au client sur simple demande ou disponibles sur le site d'EDF), il est clairement mentionné que le client est libre de résilier son contrat sans frais. Quant aux cahiers des charges que vous évoquez, ils diffèrent selon les communes, communautés de communes, syndicats d'électrification ou départements (autorités concédantes)... Avouez qu'il serait difficile d'envoyer cela à chaque client d'EDF (surtout que ce document partirait direct à la poubelle dans 99% des cas, avec les CGV, les lettres jointes aux factures, etc.)

"de factures dont EDF ne peut prouver qu'elles sont bien parvenues à leurs clients et que ces derniers n'ont donc pas l'obligation de payer. même le trésor public se fend d'un recommandé avec AR avant de menacer, voire plus si pas d'affinité"
A ma connaissance, aucune entreprise ne peut prouver que son client a bien reçu une facture si elle est envoyée par voie postale ou électroniquement... Vous en connaissez, des entreprises qui envoient systématiquement leurs factures en recommandé avec AR ? Ou les font porter par huissier ? Si je vous suis, je n'ai donc pas l'obligation de payer mes factures de gaz, d'eau, de téléphonie et d'internet ?!!!
D'autre part, je vous rappelle qu'EDF ne menace personne (mesurez vos propos).

Le reste de votre intervention est un pur jugement de valeur, qui me prouve votre méconnaissance totale d'EDF (et de moi-même). Mais bon, vous pensez ce que vous voulez !