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impayé 38,49 € suite évolution des tarifs réglementés

clader
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impayé 38,49 € suite évolution des tarifs réglementés

Messagepar clader » 05 mars 2018, 09:02

Bonjour,

J'ai reçu une facture edf en courrier simple il y a 4 mois de 38,49 € suite à la rétroactivité de l'augmentation des tarifs réglementé.

Je sais que c'est légal même si je trouve cela scandaleux (c'est comme si ma boulangère me réclamais 10 centimes de plus sur la baguette que j'ai acheté il y a 3 ans)

J'ai reçu il y a deux jours un mail de "intrum"

La société INTRUM est désormais mandatée par la société EDF . 31600 MURET, pour procéder au recouvrement de votre impayé d'un montant de 38,49 € (détail ci dessous).

Le 15 juin 2016, le Conseil d'Etat a jugé insuffisant le niveau de l'évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes suivantes : du 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.

En conséquence, un correctif a été décidé pour chacune des périodes par deux nouveaux arrêtés publiés au Journal Officiel le 2 octobre 2016.

EDF a donc été amené a vous le facturer tant sur l'abonnement que sur les consommations, et une facture de régularisation vous a été adressée.

Nous vous invitons à régler sans délai la totalité de votre dossier en cliquant sur le lien sécurisé ci dessous, muni de votre référence


Ma question est la suivante, que va t'il se passer si je ne paye pas ? Pour 38 euros ils vont vraiment donner suite ou c'est du bluff?

Je vous remercie par avance :)

edit : je ne suis plus chez edf aujourd'hui

samson-22
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Re: impayé 38,49 € suite évolution des tarifs réglementés

Messagepar samson-22 » 06 mars 2018, 18:40

Bonsoir,
Vous allez être relancé, très probablement!
C'est surtout du bluff, à mon avis, car effectivement pour une telle somme, le jeu en vaut à peine la chandelle pour eux. Ils cherchent surtout à impressionner, et si ça marche, ils auront gagné ça!
Légal ou pas n'est pas trop la question. C'est surtout totalement immoral, et contraire à tous les principes de déontologie de nos démocraties!
On se demande ce que fait l'Europe! A mon avis, elle n'existe pas vraiment, car on doit bien être les seuls à faire encore ce genre de choses, et cette pratique devrait être fustigée!
Pour un ex. client, ne pas réagir est une position tenable, à mon avis!
S'ils vous appellent, rappelez-leur que vous êtes à jour de vos paiements et que vous ne leur devez plus rien! Vous avez reçu une facture de résiliation qui a été honorée (ou remboursée), et le contrat est définitivement clos! Classé "sans suite" comme disent les politiques, ce qui signifie : "on ne peut vous poursuivre plus avant"!


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: impayé 38,49 € suite évolution des tarifs réglementés

Messagepar Eric123 » 06 mars 2018, 19:54

Bonjour,

Cela vaut-il 38,49 € pour se pourrir la vie ?

La dette est tout à fait légale et correspond à un jugement. Donc, il suffit de la donner à un huissier et au lieu de payer 38,49 €, vous allez payer 70 à 150 €, avec le risque d'être fiché à la Banque de France. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

L'électricité, vous l'avez consommé, non ?

Un peu d'honnêteté ne nuira à personne.

Miche34
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Re: impayé 38,49 € suite évolution des tarifs réglementés

Messagepar Miche34 » 07 mars 2018, 15:17

Bonjour,

J'ai reçu récemment exactement le même email, pour un montant de 15€ et des briquettes. Pour tout vous dire, je l'ai dans un premier temps mis dans mes spams, parce que leur approche ne fait absolument pas "pro". Déjà, vous appeler "Messieurs" alors que vous êtes une Madame, ça ne le fait pas trop...
Après avoir tapé "INTRUM EDF" sur un moteur de recherche, j'ai vu que je n'étais pas la seule personne à avoir eu le problème, donc j'ai immédiatement formulé une demande via le site internet d'EDF. J'ai résilié mon contrat chez eux il y a 2 ans, et je n'ai jamais reçu de facture pour cette histoire d'évolution des tarifs réglementés.
En même, temps je ne voudrais pas dire mais ce sont un peu des saucisses chez EDF. Qui dit résiliation de contrat électricité dit déménagement en général, donc s'ils envoient un courrier 1 an plus tard avec une facture à régler, c'est un peu normal de ne pas avoir de retour non ?
Dans tous les cas, si "INTRUM" dispose de notre adresse email pour nous adresser cette pseudo relance, c'est qu'EDF l'a également. Dans ce cas, pourquoi le service facturation d'EDF n'a pas eu la brillante idée de nous adresser la facture par email plutôt que par courrier, si tenté que cette facture ait un jour existé ?

Bref j'attends une réponse d'EDF. Si je n'ai rien, je les appellerai directement.

clader
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Re: impayé 38,49 € suite évolution des tarifs réglementés

Messagepar clader » 15 mars 2018, 18:37

Merci pour vos réponses.

J'ai reçu un courrier simple de intrum depuis ce fameux mail. Je vais faire le mort et leurs faire payé un max de courrier et de recommander.

Quelqu'un à déjà entendu parlé d'huissier pour 38 euros ?

Pour Eric123, ce n'est pas une question d'argent car 38 euros est une petite somme pour moi. Je trouve juste le principe scandaleux. J'ai toujours payé mes factures le 4 du mois, électricité loyer gaz, impot etc. Le soucis ici, c'est que EDF m'a demandé de payé X euros pour avoir l'électricité. et 3 ans plus tard il me disent qu'il faut payé plus. C'est peut être légale mais c'est IMMORALE.

Je viens de m'acheter le galaxy S9, dans 3 ans qui imagine samsung demander 100 euros de plus ?

Après forcement si tout le monde paye sans protester ils s'en foutent mais si on arrive chacun à notre façon a les faire chié que ce soit en leur prenant du temps sur les hotline, en leur faisant payé des courriers, peut être que ce genre de méthode disparaîtrons.

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Re: impayé 38,49 € suite évolution des tarifs réglementés

Messagepar Eric123 » 17 mars 2018, 22:13

Bonjour,

Ce sont les concurrents d'Enedis aux tarifs non réglementés qui ont fait un procès à Enedis et à Engie (aussi je crois pour le gaz) car le gouvernement d'alors n'avait pas suivi la loi pour fixer le tarif réglementé.

Le jugement a imposé à Enedis de se mettre en conformité avec la loi de fixation des prix réglementés en dépit d'instructions gouvernementales initiales contraires. Enedis n'est qu'un intermédiaire de la (fausse) concurrence dans la distribution de l'électricité et du marché de dupe que nous provoque l'Europe dans le domaine de l'énergie.

Les responsables de ces augmentations de tarifs rétroactifs sont les membres des gouvernements Hollande de l'époque.

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Re: impayé 38,49 € suite évolution des tarifs réglementés

Messagepar samson-22 » 22 mars 2018, 09:49

Quand un tarif a été fixé, il a été fixé!
Revenir dessus après coup, c'est de la concurrence déloyale, et une tromperie du client qui n'aurait peut-être pas choisi le même fournisseur s'il avait été informé!
Ces méthode sont dignes de la mafia et des agissements des es.crocs qui sévissent sur Internet, n'ayons pas peur de dire la vérité, même si elle gêne les bien-pensants!
Que le conseil d'Etat ait pris le parti de donner raison à Direct Energie dans cette affaire ne nous empêchera pas de dire que c'est monstrueux, et contre toute décence et déontologie!
C'est le parquet financier qu'il faudrait saisir dans cette affaire de tromperie, faux en écriture, abus de confiance, abus de pouvoir!
La moralisation de la vie publique, ce n'est pas fait!
Le conseil d'Etat finira bien par justifier des crimes si une société influente le lui demandait!
Entrons un peu en résistance comme l'ont fait nos ainés à une certaine époque. Ils étaient aussi hors la loi à ce moment-là ... Et les bien-pensants désapprouvaient cette attitude!

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Re: impayé 38,49 € suite évolution des tarifs réglementés

Messagepar jppic » 23 mars 2018, 17:47

Eric123 a écrit :Bonjour,

Cela vaut-il 38,49 € pour se pourrir la vie ?

La dette est tout à fait légale et correspond à un jugement. Donc, il suffit de la donner à un huissier et au lieu de payer 38,49 €, vous allez payer 70 à 150 €, avec le risque d'être fiché à la Banque de France. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

L'électricité, vous l'avez consommé, non ?

Un peu d'honnêteté ne nuira à personne.


Parce que selon vous c'est honnête de réclamer une augmentation de tarif à effet rétro-actif ?
Demain votre boulangère va vous demander 10cts de plus sur les croissants que vous lui avez acheter ces 3 dernières années car entretemps le prix du beurre a augmenté... vous allez payer car vous êtes "honnête" ???
C'est la décision de justice française qui est illégale et ceci devrait être porté devant la cour de justice européenne.

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Re: impayé 38,49 € suite évolution des tarifs réglementés

Messagepar Eric123 » 24 mars 2018, 22:55

Bonjour,

Revenez un peu sur terre.

L'affaire a été jugée. Il n'y a plus de procédure en cours. Le jugement est exécutable. D'ailleurs, il répond à une directive Européenne.

Cela vaut-il 38,49 € pour se pourrir la vie ? La dette est tout à fait légale et correspond à un jugement.

Maintenant, vous payez, vous ne payez pas, c'est votre problème. Ne venez pas pleurer ici si un jour vous êtes inscrit sur les fichiers de la banque de France comme mauvais payeur.

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Re: impayé 38,49 € suite évolution des tarifs réglementés

Messagepar unbravgars » 25 mars 2018, 09:57

bonjour,
pourquoi l'intervention d'une société de recouvrement, le montant contesté avait-il été retranché de la facture à payer, ou y-a-t-il eu changement de fournisseur avant le jugement ? Si l'affaire est jugée il faut bien-sûr payer, l'aspect moral ou la pertinence sont une autre chose, et à mon sens les associations de consommateurs ont leur rôle à jouer auprès des pouvoirs publics.
Toutefois je ne vois pas le rapport avec le fichage BDF qui concerne les incidents de paiement pour compte insuffisamment provisionné. S'il n'y a pas émission de chèque ou CB sans provision je ne crois pas qu'il puisse y avoir d'interdiction bancaire, de chéquiers ou de CB.

https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci/le-fichier-national-des-incidents-de-remboursement-des-credits-aux-particuliers-ficp

https://particuliers.banque-france.fr/fichiers-dincidents/les-trois-fichiers-dincidents-fcc-ficp-fnci/le-fichier-central-des-cheques-fcc

Cordialement.

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