hausse de la TVA, motif de résiliation ?

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Bonjour,

Lorsque la hausse de la TVA sera appliquée, notre facture va augmenter. De ce fait, le contrat n''est plus rempli( payer un service x euros ).

Est ce un motif de résiliation anticipée ( ie : avant la date de fin de contrat ? ) ou est ce une augmentation de l''Etat, et donc ne rentre pas dans ce critère ?

Cordialement.

[visiteur]

Bonjour,
Si seule la hausse de la TVA est répercutée, alors il ne s''agit pas d''une modification des CGV; en d''autres termes, l''opérateur n''a pas modifié son prix HT.
En revanche, si l''opérateur en profite pour revoir à la hausse le prix HT de l''abo, alors il est d''en l''obligation de respecter L121-84 du code la condommation.
Jack

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votre raisonnement est faux !

l''abonnement souscrit par un particulier est TTC; le particulier souscrit à une prestation de service pour une durée limitée ou illimitée soumis au taux de TVA en vigueur si cela est prévue dans les CCG (à vérifier).

Mais ici la vraie question est que l''augmentation de la TVA s''applique sur l''ensemble des ingrédients du triple play, ce qui est contraire aux règles européennes (dont on ne pourra que s''étonner de leur silence sur ce point).
En sus, les FAI pratiquent réellement une augmentation.

Il s''agit donc pour la question initiale posée, bien d''une condition de rupture de contrat sans motif du fait du FAI.

Je vais même plus loin; Normalement la résiliation contrainte implique des dommages et intérêts (mais qu''il faut démontrer dans le Droit Français) !