Messagepar visiteur » 20 nov. 2009, 11:04
En quittant optant pour l''offre GDF Suez de deux années, tu es sûr de quitter définitivement le tarif règlementé d''EDF, puisque la possibilité de revenir à celui ci se terminera le 1er juillet 2010.
Il y a bel et bien un piège caché derrière cette date butoir peu connue des consommateurs.
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Article 66
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IV.-Un consommateur final domestique d''électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d''électricité pour la consommation d''un site, à condition qu''il n''ait pas lui-même fait usage, pour ce site, de la faculté prévue au I de l''article 22 précité.
V.-Lorsqu''un consommateur final domestique d''électricité a fait usage pour la consommation d''un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d''en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d''électricité pour ce site.