Garanties pour un receveur de douche posé par un professionnel

[breizhland]

Bonjour,

J'ai réceptionné l'installation d'une douche dans mon domicile fin mai 2019. La pose a été faite par un artisan sous-traitant de l'enseigne où nous avons passé commande du matériel et de l'installation.
Mon problème est que je viens de constater des fissures apparues dans les angles du receveur en résine minérale sans fuite pour le moment.
La garantie de parfait achèvement se termine dans moins de 10 jours.
Il va donc être compliqué de notifier à l'enseigne le désordre puis de la mettre en demeure dans le délai de 1 an car je ne sais pas si je peux mettre en demeure l'enseigne directement.

Le receveur a été surélevé sur plots et entouré de carrelage. Il n'est pas collé au bâti par dessous et donc facilement dissociable du béton. Mais il ne s'agit pas d'un "élément fonctionnant" à proprement parler mais plutôt d'un élément inerte.
Est-ce que les fissures du receveur peuvent être prise en charge par la garantie biennale si je ne suis plus dans les délais pour faire jouer le parfait achèvement ? voire de la décennale ?
merci de vos précisions

[justedroit]

Bonjour breizhland,
Il vous faut faire la part des choses.

Vous avez acheté une douche a une enseigne, laquelle est garantie par le vendeur et/ou le fabricant.

Elle a été installée par un artisan proposé par cette enseigne, lequel vous doit la garantie de sa prestation.

Qui est en cause ?

L'enseigne pour le problème de fissures du receveur ou l'artisan pour un défaut de mise en œuvre.

S'il s'agit de l'article comme il le semble, vous avez la garantie commerciale du vendeur et/ou fabricant + la garantie légale de conformité par laquelle il est tenu, d'une durée de deux ans, + celle tout autant légale s'agissant du défaut caché de la chose vendue, sans délai intrinsèque si ce n'est celui de son action.

S'il s'agit de l'artisan pour malfaçon, sa garantie décennale.

[breizhland]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je précise cependant que je n'ai pas contracté avec l'artisan poseur.
La rénovation de la salle de bain (enlèvement des anciens équipements puis pose comprenant matériaux et nouveaux équipements) a été commandée auprès de l'enseigne uniquement. J'ai pu obtenir l'attestation de garantie décennale de l'enseigne (elle appartient au plus grand groupe de fournitures BTP français) avant les travaux comme conseillé par une association de l'UFC car les travaux ont mis plus de 6 mois à démarrer après plusieurs relances.
L'artisan a donc été envoyé en sous-traitance par le magasin et payé pour cela par le magasin. Je pense qu'après le magasin se retourne contre lui.
Concernant la garantie commerciale elle exclus les fissures et fentes pour travaux de salle de bain (précisé dans le livret de garantie) même posé par le magasin ( abusif ? )

Je viens d'envoyé un recommandé à l'enseigne avec photos pour prendre date et prouver l'apparition des désordres durant durant la 1 ère année. Mais je pense que suite au confinement les délais de prescription sont rallongés suite aux différentes ordonnances pour suspendre les délais de prescription durant le confinement.
Par contre le délai raisonnable donné à l'entreprise dans mon recommandé est aussi rallongé... J'ai peur que s'ils interviennent pas rapidement les fissures du receveur s'aggravent et puissent provoquer des infiltrations. Je n'ai pas osé mettre un mastic dessus de peur de perdre le bénéfice des garanties. Quid de notre responsabilité en cas d'infiltrations ?

Ma principale question est donc de savoir si le receveur peut-être éligible à la garantie biennale légale ? Je n'ai pas trouvé de jurisprudence car en soit-même un receveur est un élément inerte. Ceci dans le cas où le délai pour agir ( un an à compter de la réception de chantier) était dépassé pour celle de parfait achèvement.
Par contre je viens de voir que l'enseigne nationale est en difficulté financière ( plan de redressement) et il est prévu qu'elle fasse l'objet d'une vente par sa maison mère ... fin 2020, que deviendront alors les garanties légales ?

[justedroit]

Bonjour breizhland,

Je précise cependant que je n'ai pas contracté avec l'artisan poseur.

Précision utile. C'est donc l'enseigne qui est tenue en responsabilité de ces travaux.

Concernant la garantie commerciale elle exclus les fissures et fentes pour travaux de salle de bain (précisé dans le livret de garantie) même posé par le magasin ( abusif ? )

Les fissures et fentes inhérentes aux travaux de salle de bain sont une chose mais un article, produit, matériel, ou matériau quel qu'il soit comme en l'espèce, un receveur de douche, est obligatoirement garanti, bien heureusement ; où irions-nous autrement ?

Il peut s'agir d'une garantie commerciale gratuite ou payante du vendeur/fabricant comme elle peut être légalement inexistence ; cela importe peu puisqu'il existe comme dit précédemment la garantie légale de conformité et celle du défaut caché de la chose vendue par lesquelles le vendeur est tenu.

Article L217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Par contre le délai raisonnable donné à l'entreprise dans mon recommandé est aussi rallongé...

D'autant que c'est la date du tampon de la poste qui fait foi et non celle de sa réception.

Je n'ai pas osé mettre un mastic dessus de peur de perdre le bénéfice des garanties. Quid de notre responsabilité en cas d'infiltrations ?

Absolument. Ne rien toucher. Toutefois, rien ne vous empêche de demander à votre assurance habitation de diligenter un expert aux bonnes fins d'un constat de l'état des lieux ; ce qui en cas d'aggravation (infiltrations) vous dégagera de la responsabilité des « premiers soins », tendant à éviter ou pour le moins, diminuer ces infiltrations.

Ma principale question est donc de savoir si le receveur peut-être éligible à la garantie biennale légale ?

Concernant la responsabilité décennale. Selon moi, ce receveur de douche qui est un élément d'équipement dissociable tendant à rendre dans le futur votre salle de bains impropre à sa destination est de nature par expertise à soulever la garantie décennale.