Garanties légales successives sur le même produit

[Oc2l]

Bonjour

j'ai eu du mal à identifier la bonne section pour poser cette question. S'il y a un meilleur emplacement, merci de me l'indiquer.

J'ai fait une commande internet (via Boulanger.com) pour un aspirateur (Miele), livré le 5/12/2024.
En mars dernier, je constate que l'aspirateur ne se met plus sous tension.
Pensant à une sécurité activée, je contacte le support Miele, qui bascule tout de suite sur une proposition de réparation / prise en charge (selon que l'appareil est ou non "sous garantie"). A juste titre Miele n'évoque pas la garantie légale d'autant qu'elle n'est pas de son ressort.

Je contacte Boulanger, sur leur chat en ligne, pour savoir qui doit prendre en charge. En ligne, on m'indique que c'est comme je veux, je peux faire appel à Miele pour la garantie... légale... Enfin quand j'insiste on me dit oui, c'est la garantie constructeur mais ça marche aussi (oui factuellement c'est juste, sauf que de la sorte Boulanger n'a plus à prendre en charge l'ensemble de la manip !)

Je finis par aller en boutique, mon aspirateur est pris en charge le 14/03/2025.
Il m'est retourné le 8/04/2025
Le document de prise en charge qui m'avait été remis le 14/03 n'est pas mis à jour pour préciser la date de retour de l'appareil (pourtant ce délai est nécessaire pour calculer la prolongation de garantie dûe à l'immobilisation). La seule trace que j'ai de la date de récupération de l'appareil est un suivi accessible uniquement sur l'application mobile.
J'avais prévu repasser en boutique pour demander que les informations nécéssaires soient portées, y compris la prolongation de garantie de 6 mois (article L217-13)

Seulement voilà, depuis son retour, l'aspirateur dégage une odeur métallique, électronique de brulé. La 1ère utilisation après le retour SAV n'avait pas posé problème, depuis, en moins de 2 minutes l'odeur monte. Bref. Mon sujet n'est pas sur la panne elle-même.

Je dépose donc de nouveau mon aspirateur en boutique tout à l'heure.
J'en profite pour évoquer la prolongation de garantie légale.
Si cela ne fait aucun doute pour la durée d'immobilisation, pour les 6 mois, les 2 techniciens face à moi découvrent la question (pourtant 2022, ça fait 3 ans...) Je leur donne la référence de l'article du code de la conso.
L'un des techniciens m'évoque une garantie de 3 mois sur la pièce changée. Que c'est selon les règles du fabricant.
Ce à quoi je réponds, non pas dans le cas d'une garantie légale, la loi s'impose à tous...
Passons, ces techniciens, même pas bien au courant de la partie légale de leur métier, ne sont pas réticents pour autant.

Donc, mon appareil est de nouveau en SAV. Le technicien qui prend en charge mon dossier me dit que s'il y avait un 3e SAV (!!!!), ce serait directement un remplacement....
Oui bon alors du coup...

Soit mon 1er SAV qui prolonge la garantie légale de 6 mois + la durée d'immobilisation.
Le 2e SAV a-t-il le même effet : à savoir durée d'immobilisation + 6 mois soit au total :
la garantie initiale + les 2 durées d'immobilisation + 2*6 mois ??
Soit au total depuis l'achat 3 ans et quelques semaines ?

évidemment, si j'arrive au remplacement, la question ne se pose plus. La loi dessus est bien claire.

Dans la mesure où j'ai récupéré l'appareil plus de 3 semaines après la remise en boutique, ce 2e SAV pour le même produit, et manifestement pour une panne mal réparée, bénéficie-t-il de nouveau d'un délai max de 30 jours pour la réparation ? ou ce delai est-il plus court du coup ?

Bref, pour moi il y a une jonction entre ces 2 SAV, mais il s'est passé 8 jours entre le retrait de l'appareil "réparé", et son retour en SAV. Cela-a-til un impact sur ces délais ?

Merci par avance pour toute info utile

[justedroit]

Bonjour Oc21,
Chapeau pour la défense de vos intérêts de consommatrice !

Bref, pour moi il y a une jonction entre ces 2 SAV, mais il s'est passé 8 jours entre le retrait de l'appareil "réparé", et son retour en SAV. Cela-a-til un impact sur ces délais ?

Il n'y a véritablement pas de jonction puisqu'il s'est écoulé un délais de 8 jours entre la date du retrait de votre appareil réparé et celui de son retour ; donc le délai est impacté.

[Oc2l]

Bonjour Oc21,

Il n'y a véritablement pas de jonction puisqu'il s'est écoulé un délais de 8 jours entre la date du retrait de votre appareil réparé et celui de son retour ; donc le délai est impacté.

Bonjour
donc le délai pour la réparation est de 30 jours de nouveau, si je comprends bien (pour moi l'impact était dans le cas contraire).
Pouvez-vous me confirmer, qu'après la réparation, la garantie légale passe ainsi à 36 mois (25 +6 +6) + les 2 durées d'immobilisation pour les 2 réparations ?

Merci pour vos encouragements !

[justedroit]

Bonjour Oc21,
Je ne suis pas sûr de m'être fait bien comprendre. Il y a un parallèle de durées.

Donc prenons un exemple :

Vous achetez un aspirateur le 01/01/2024. Il tombe en panne le 21/12/24.

Vous faites appel à la garantie légale et le SAV prend en charge sa réparation sous un délai de 30 jours. Vous aspirateur vous est retourné le 02/02/2025 ; vous avez le droit à l'extension de garantie de 6 mois.

Ainsi, votre garantie légale ayant été écoulée d'une année entre la date d'acquisition et celle de son appel, sa nouvelle durée sera donc : 12 mois restant à courir + 6 mois de l'extension = 18 mois.

Puis, votre appareil tombe encore en panne 12 mois + tard. Il vous revient réparer sous les 30 jours ; votre nouvelle durée de garantie sera de 6 mois restant à courir + 6 mois encore de l'extension = 12 mois.

Et, si, à réception de sa réparation vous constatez que l'aspirateur ne fonctionne toujours pas, il y a bien pour moi une jonction qui ne permet pas une nouvelle extension ou qu'il vous sera difficile de faire admettre au vendeur car il peut-être considéré qu'il n'y a pas eu de réparation.

Enfin, il tombe encore et encore en panne. Le vendeur admet son remplacement. La nouvelle garantie légale sera de 2 ans à compter du jour de la réception de l'appareil remplacé.

[Oc2l]

Bonjour

Merci pour votre exemple.

Je crois que nous nous sommes bien compris. Quand je parle de 36 mois, je pars de la date d'achat.
La formulation reprend celle de la page de la dgccrf https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite

Ainsi, sur un bien réparé, la garantie légale de conformité passe de 24 à 30 mois.

Dans mon cas comme dans votre exemple, on parle bien de l'application d'une première extension de garantie légale puis d'une seconde.

Si techniquement la seconde panne me semble être la conséquence d'une réparation insuffisante lors du 1er sav, j'ai bien compris que légalement le délai entre les 2 sav fait repartir les compteurs qu'il y ait 2 jours entre les 2 sav ou 12 mois.

De fait c'est ensuite autant dans l'intérêt du vendeur que de l'acheteur de proposer un remplacement s'il y a des sav successifs sur un appareil...

Néanmoins....

Et, si, à réception de sa réparation vous constatez que l'aspirateur ne fonctionne toujours pas, il y a bien pour moi une jonction qui ne permet pas une nouvelle extension ou qu'il vous sera difficile de faire admettre au vendeur car il peut-être considéré qu'il n'y a pas eu de réparation.

Dans cette situation et dans la mesure où le vendeur est le même à la 1ère puis à la seconde réparation
1- à l'issue de la 1ere réparation, la vendeur restitue l'aspirateur et clos son ticket sav. C'est donc lui qui considère la réparation valide.
2- de retour chez moi, si je constatais immédiatement un défaut il me faudrait donc refuser le clôture du sav (si tant est que ce soit prévu dans leur procédure).

Alors, oui il y aurait jonction. Et dans ce cas, le délai de 30 jours pour la réparation ne partirait pas de la date où je refuse la clôture du sav. Mais plutôt de la date de début du 1er sav. à moins que le vendeur soit en mesure dans les jours restants de reparer l'appareil. Dans ce cas une seconde réparation ne pouvant être réalisée dans les délais prévus pas la garantie légale, bien sûr la question ne serait plus une éventuelle extension de garantie. La résolution du contrat serait alors la suite la plus probable. Enfin c'est de cette façon que je comprends les choses.
D'ailleurs c'est bien un autre sav qui a été ouvert. Si le vendeur envoie un appareil en réparation au fabricant et que celui-ci choisit une réparation qu s'avère insuffisante, ce n'est pas mon sujet c'est entre le vendeur et le fabricant.

En quelques mois j'ai déjà eu l'occasion de me frotter au cadre de la garantie légale et de mes options si la réparation n'aboutissait pas. Mais je n'avais pas envisagé les réparations successives.


Merci encore