Fraude/contrefaçon

Messagepar **Baptistegt6** » 13 déc. 2022, 13:59

Bonjour,

J'ai commandé une montre connectée sur le site "Univers de l'explorateur" mais le produit reçu ne correspond pas au produit présenté sur le site.

J'ai réceptionné l'objet dans un emballage chinois endommagé, bien sûr modèle totalement différent de celui proposé à la vente (et surtout bon marché) et en prime ça ne marche pas.

Après contact avec le service client on me demande de renvoyer le produit, à mes frais, dans un entrepôt en Chine. Écrivant depuis la France, je dois bien sûr payer plus que le prix d'achat pour leur renvoyer le produit.
Le service client fait la sourde oreille (malgré preuves photos à l'appui) et ne reviendra pas sur sa décision. Je paye une seconde fois ou je me démerde.

Auriez-vous des conseils et instructions pour obtenir un remboursement de ce qui, à mon humble avis, se présente comme une fraude ?

Merci

Messagepar **justedroit** » 14 déc. 2022, 13:05

Bonjour Baptistegt6,
Mon avis est que, combien même il est stipulé dans les CGV du vendeur que le Client devient importateur d'un produit hors UE et en ce cas le prix de la montre connectée vous a été présentée HT et que son paragraphe intitulé « Retour & Remboursement » spécifie que :

« Les frais de retours sont à la charge du client. Attention, nous ne possédons pas d'adresse de retour en Europe, celui-ci se fait à vos frais à l'international »,

cette société venderesse se situe en France, c'est donc la législation française qui lui est applicable.

Et s'agissant d'un article qui n'est pas conforme à la commande, cela tient de la garantie légale de conformité par laquelle le vendeur est tenu en vertu du premier alinéa de l'article L217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ».

Dés lors, aux termes du deuxième alinéa de l'article L217-10 du même Code précité, les frais de retour sont à la charge du vendeur :

« La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur ».

Quant à la clause qui entend que la société n'a pas d'adresse de retour en Europe n'implique pas pour autant, que les frais de retour soient à la charge du client puisque l'exportateur qui se trouve en Chine n'est pas le vendeur où s'applique la politique du retour de l'article dans le cadre d'un défaut de conformité.

C'est pourquoi, je vous suggère d'adresser une LRAR au service relation client lié au siège de l'entreprise situé à : Univers De L'Explorateur - 6 Rue des Bateliers, Clichy, 92110, France, lui rappelant le droit en la matière en concluant que sans réponse positive de sa part, tendant au remplacement ou remboursement de l'article, vous contacterez signal.conso.gouv.fr au bonnes fins de se prononcer sur le sujet, et le cas échéant soumettrez ce dossier aux soins d'une association de défense pour la suite que vous comptez lui donner d'une requête ou son Principal s'agissant du remboursement du prix de la montre, en ses Accessoires, une allocation en dommages-et-intérêts pour résistance abusive au règlement du litige.