Frais de notaire et bail professionnel

[giorgina]

Bonjour,

je souhaite déménager mon cabinet mais sous prétexte que mon préavis actuel est de 6 mois, mon futur propriétaire estime que son local ne lui apportera pas de revenus pendant cette durée et donc veut que je paie l'intégralité des frais de notaire en compensation.
Sachant que :
- il était d'accord pour partager, la veille de l'établissement du projet de bail
- le nouveau local est encore en travaux donc personne ne peut s'y installer. De toute évidence, il n'y aura pas 6 mois de pertes
- c'est lui qui a fait appel à un notaire sans m'en parler avant, sinon je lui aurait proposé soit un acte sous seing privé soit l'acte notarié mais avec un partage équitable


Auriez-vous un texte ou une petite idée pour le faire changer d'avis?
J'ai lu l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, peut-elle s'appliquer pour le bail pro?

Merci de vous pencher sur mon problème.

[mallo]

Bonjour,
cette loi ne s'applique pas aux locaux à usage exclusivement professionnel (article 2), ce qui semble être votre cas puisque votre préavis actuel est de 6 mois.
Le bail authentique n'est pas une obligation pour les baux professionnels et les baux commerciaux (sauf quelques cas particuliers). Peut-être votre propriétaire confond-il les 2 ? Cependant il peut fixer librement les conditions qu'il veut vous imposer dès lors que vous les acceptez. C'est à vous de voir en fonction de l'intérêt que vous portez à ce local.