FRAIS DE DECLARATION DE PLUS-VALUE

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J'ai refusé que les frais de déclaration de la plus-value faite par mon vendeur soient mis à ma charge. A l'argumentation du notaire, j'ai répondu par le commentaire que voici:

COMMENTAIRES CONCERNANT LES FRAIS
DE DECLARATION D'UNE PLUS-VALUE
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"Sauf cas compliqué où des honoraires particuliers peuvent être demandés au vendeur, les frais d'établissement de la déclaration, de 59 euro environ, sont en principe à la charge de l'acquéreur".

Si on en croit cette note marginale de la page 17 du numéro 614 d'Intérêts Privés", l'acheteur qui a eu la malchance de "tomber" sur un vendeur qui a eu la chance de réaliser une plus-value, devrait payer à sa place les frais de sa déclaration d'enrichissement…
Un comble! Et, tant qu'on y est, pourquoi pas l'impôt lui-même?
Qui a décidé pareille ineptie? Existe-t-il seulement un texte qui l'impose? Relève-t-elle de l'usage? Sûrement pas, car l'actuelle procédure de recouvrement de l'impôt est trop récente pour que ce soit le cas.
Certes il est dit que les frais de mutation sont à la charge de l'acheteur...
Mais d'une part, ce n'est pas exact: les coûts des certificats divers (superficie, amiante, parasites, frais de mutation payés au syndic…) sont à la charge du vendeur.
D'autre part, pas plus que l'impôt lui-même, les frais de déclaration de plus-value ne peuvent être assimilés à des frais de mutation comme le sont les dépenses liées à la délivrance des documents officiels sans lesquels la vente ne peut se faire.
Leur seule raison d'être est l'existence d'un bénéfice réalisé sur la vente de sa résidence secondaire par le vendeur, et ces deux éléments ne concernent absolument pas la mutation elle-même. D'ailleurs, la déclaration de plus-value doit être faite après la mutation!
En outre, contrairement à ce qui se passe pour les véritables frais de mutation, lorsque – à son tour – l'acheteur vendra son bien, il n'est pas dit qu'il réalisera une plus-value et donc qu'il y aura retour, à son avantage cette fois, d'une mesure qui l'avait défavorisé lors de l'achat.
Pour ce qui est du paiement par le vendeur, je ne vois vraiment pas en quoi il poserait problème: il suffit en effet de retirer ces frais du prix de vente en même temps que le montant de l'impôt.
Comme le sont d'ailleurs les charges de l'immeuble dont le vendeur serait redevable (cf. encart "Honoraires du syndic" de la page d'IP jointe: "les créances de la copropriété sont garanties par un paiement privilégié sur le prix de vente").
Je note enfin que mon cas est particulier puisqu'il y a deux vendeurs et qu'il faudra probablement faire DEUX déclarations (118 euro?)…
Et que la remarque marginale d'Intérêts Privés précise "en principe"…

J'ai copié ce commentaire sur le site des notaires de France. Réponse (inappropriée), sèche comme un coup de trique: "Il ne nous appartient pas d'intervenir en cas de litige entre un particulier et son notaire.
Sentiments distingués".

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La déclaration plus-values est une formalité obligatoire, qu'il y ait ou non plus-value. Seules en sont exonérées les cessions de résidence principale, et les biens possédés depuis plus de 15 ans.
C'est à cause de cette obligation que les frais en sont facturés à l'acquéreur, au même titre que les autres formalités. Il s'agit d'un forfait, quel que soit le temps passé.

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D'autres formalités (dont certaines sont effectuées par le notaire) sont aussi obligatoires sans pour autant être mises à la charge de l'acquéreur. Le message concernant les frais de déclaration de plus-value a pour objet de souligner l'injustice qui consiste à les mettre à la charge de l'acheteur et non à celle du vendeur. Que leur montant soit forfaitaire et que la déclaration soit obligatoire ne change rien à l'affaire! Cette réponse n'est donc pas pertinente.

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L'administration s'est déchargée des plus-values, en demandant aux notaires d'effectuer le travail (quelquefois fort long et complexe).
Cela a permis au fisc de réaliser des économies, par diminution du nombre de fonctionnaires, rentrées d'argent beaucoup plus rapides (1 an en moyenne), et plus aucune possibilité d'échapper à l'imposition.
La loi malheureusement n'a pas dit qui devait supporter les frais, et ils ont été mis à charge de l'acquéreur et pour un montant forfaitaire, afin que la règle soit la même pour tous.
On peut effectivement se poser la question de savoir si cela est juste, et qui doit payer quoi.
Mais il faut savoir également qu'à chaque mutation d'un bien immobilier, le nouveau propriétaire verse :
-des droits de mutation (environ 4,80% pour une vente),
-des droits de recouvrement (2,50% des droits), alors que le Trésor Public n'a qu'à encaisser le chèque, et aucun recouvrement à effectuer,
-et un salaire au conservateur des hypothèques (lequel est fonctionnaire, et donc payé par l'état) s'élevant à 0,10% (ce qui n'est pas négligeable).
C'est peut-être tout le système qu'il faudrait revoir alors.

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Faut vous plaindre au Ministre qui pond ces lois et non au notaire qui les applique, la lois est ainsi même si injuste,

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pour être dans lemême cas j''ai écrit à la Chambre des notaires des Yvelines : "La pratique des notaires de notre compagnie est de faire supporter le cout de la déclaration à l''acquéreur (........) En effet, l''usage est de faire supporter à celui-ci tous les frais d''acquisition (????????)" .En fait, cette "pratique" repose sur une circulaire diffusée le 10 décembre 2OO3 PAR LE cONSEIL supérieur du Notariat destinée aux notaires et à leur intention seule qui tend à désigner l''acquéreur comme seul débiteur de ces frais........, Elle ne repose sur aucun texte légal, acune jurisprudence ni aucun élément de doctrine